Remaniement du principal référentiel de déclaration des émissions de GES à l’appui des obligations d’information à venir : rapport de l’ISF et de CPA Canada
TORONTO, le 15 septembre 2022 – Il faut préciser la ligne de conduite quant à la mesure et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES), souligne un rapport de l’Institute for Sustainable Finance (ISF) et de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada).
Adopté en 1998, le Protocole des gaz à effet de serre (Protocole des GES) constitue la source la plus largement utilisée de normes pour la mesure et la déclaration des émissions de GES des entités. Les travaux initiaux l’entourant se sont révélés importants et utiles, mais l’ISF et CPA Canada en arrivent au constat, dans leur rapport conjoint, qu’il y a lieu de remanier ce référentiel à l’échelle mondiale pour qu’il respecte les besoins et les attentes en évolution des parties prenantes.
Intitulé Gros plan sur le Protocole des GES – Observations et incidences pour les normalisateurs et les autorités de réglementation, le rapport conclut que le Protocole des GES, s’il constitue un solide point de départ, renferme beaucoup plus d’indications que de normes définies et prescriptives. Les auteurs estiment qu’il convient de mieux orienter les entités quant à la collecte et à la présentation des données sur les GES, deux éléments qui feront bientôt l’objet d’obligations.
« La déclaration des émissions de GES est un sujet complexe et mal compris », fait valoir Ryan Riordan, directeur de recherche à l’ISF. « Les décisions que prennent certaines entreprises dans l’application des normes de comptabilisation et de déclaration peuvent mener à un manque de comparabilité des informations fournies d’une période à l’autre, et d’une entité à l’autre. »
Qui plus est, les autorités de réglementation des valeurs mobilières d’ici et d’ailleurs s’apprêtent à introduire des obligations de déclaration des émissions pour de nombreuses entités, et le nouveau Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) propose d’appliquer la norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l’entreprise (norme d’entreprise) pour mesurer les émissions de GES. D’où l’importance d’une réflexion sur la mesure des émissions et la communication d’informations à ce sujet.
« Comme il s’agit d’un domaine en plein essor, la formation sera essentielle », explique Rosemary McGuire, directrice, Information destinée à des tiers et marchés financiers, à CPA Canada. « Les utilisateurs qui se servent des données d’émissions de GES profiteraient d’une plus grande transparence quant aux choix faits par les entreprises et aux méthodes utilisées. »
Cet examen général du Protocole des GES a permis de relever quelques points à reconsidérer.
Nature du Protocole des GES : Le Protocole des GES combine des normes et des indications. Par ailleurs, la norme d’entreprise n’est pas très prescriptive, et son application nécessite beaucoup d’indications. Cette approche hybride risque de prêter à confusion pour les préparateurs et d’occasionner des difficultés pour les prestataires de services de certification. En outre, un manque de clarté est constaté à l’égard de la prise en compte des normes nouvelles et modifiées dans la norme d’entreprise.
Processus d’élaboration : Le fonctionnement du Protocole des GES concernant l’élaboration et la mise à jour de ses normes, dont la procédure officielle, l’indépendance, les mécanismes de financement et la structure de gouvernance, n’est pas entièrement transparent et devrait être revu afin d’en confirmer la pertinence, compte tenu de l’utilisation croissante de ce référentiel.
Champ d’application 3 : Ce domaine d’information représente un défi pour les préparateurs; des indications prescriptives sont nécessaires au sujet des calculs des émissions du champ d’application 3 (soit les émissions qui ne proviennent pas directement des activités d’une entité, mais qui sont plutôt dégagées par les activités des fournisseurs et clients de sa chaîne de valeur) et des éléments à fournir.
Autres indications et normes sur les émissions de GES : Il existe divers autres documents portant sur le calcul des émissions, ce qui pourrait créer une certaine confusion chez les préparateurs et donner lieu à de multiples interprétations. Il faudrait trouver une manière d’indiquer plus clairement l’interdépendance entre ces documents et les normes de base du Protocole des GES.
Estimations et jugements importants : Le calcul des émissions de GES repose sur des estimations, des jugements et des informations provenant de diverses sources sujettes à de fréquents changements. En outre, certaines données (comme les facteurs d’émission) peuvent être périmées.
Importance relative : La définition de l’importance relative et les indications à ce sujet dans la norme d’entreprise ne correspondent pas aux définitions et indications mentionnées dans d’autres normes et règlements.
Comparabilité : Certains sujets, comme les périmètres d’information, les facteurs d’émission et la latitude laissée aux entreprises quant au choix des activités pour lesquelles fournir de l’information sur les émissions du champ d’application 3, laissent une marge de manœuvre susceptible de réduire la comparabilité.
Certification : Les observations susmentionnées peuvent donner lieu à des difficultés dans la prestation de services de certification à l’égard des émissions de GES.