Réponse de CPA Canada sur l’avant-projet de loi du ministère fédéral des Finances sur de nouvelles mesures fiscales

Apprenez-en davantage sur le mémoire présenté par CPA Canada au gouvernement fédéral en réponse à ses propositions concernant une nouvelle législation fiscale.

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CPA Canada a formulé des commentaires sur l’avant-projet de loi présenté par le ministère des Finances le 13 septembre 2013. Cet avant-projet de loi vise plusieurs mesures fiscales prévues dans le Plan d’action économique de 2013. Les mesures proposées porteraient sur l’impôt sur le revenu des particuliers, la fiscalité internationale, la taxe de vente et d’autres domaines de la fiscalité. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada, ce mémoire se veut une réponse au projet de loi fiscale du gouvernement et contient plusieurs recommandations constructives pour accroître son efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada donnent des conseils d’experts sur des sujets liés à la fiscalité tels :

  • les contrats dérivés à terme
  • les arrangements de dispositions factices
  • la couverture de change
  • les règles sur la capitalisation restreinte
  • les fiducies familiales courantes
  • les bénéficiaires d’une fiducie détenant une participation majoritaire

Faits saillants

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