Réponse de CPA Canada aux propositions législatives du ministère des Finances du Canada sur les sociétés étrangères affiliées

Prenez connaissance du mémoire de CPA Canada en réponse au projet de propositions législatives du gouvernement fédéral concernant les sociétés étrangères affiliées.

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CPA Canada a donné son point de vue au ministère des Finances sur son projet de propositions législatives en matière de lois fiscales internationales, publié le 16 août 2013, qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu et qui aurait une incidence sur les sociétés étrangères affiliées. Élaboré par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada, ce mémoire (en anglais) répond aux propositions du gouvernement en matière de lois fiscales et comprend de nombreuses recommandations constructives pour améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité donnent leur point de vue d’experts sur des sujets liés à la fiscalité tels que :
  • allégement en matière de capitalisation restreinte
  • compensation du capital versé
  • actions d’une catégorie transfrontalière
  • perte de contrôle simultanée de la société mère
  • diminution du dividende réputé
  • changement de contrôle reporté
  • financement indirect
  • conversions de dettes
  • acquisitions avec lien de dépendance
  • placements successifs