Réponse de CPA Canada aux propositions législatives du ministère des Finances du Canada relativement aux SPI

Informez-vous sur le mémoire présenté par CPA Canada au gouvernement fédéral à propos du projet de mesures législatives visant la modification des règles applicables aux sociétés de placement immobilier (SPI).

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CPA Canada est intervenue dans le cadre du projet de mesures législatives du ministère des Finances du Canada qui modifierait les règles applicables aux SPI. Élaboré par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada, ce mémoire du 28 janvier 2011 soulève des préoccupations à l’égard de questions techniques relatives aux modifications proposées et fournit plusieurs recommandations constructives pour rendre ces modifications plus efficaces.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité offrent un point de vue d’expert sur les aspects des modifications qu’il est proposé d’apporter aux règles sur les SPI, notamment à propos de ce qui suit :

  • bien admissible de SPI
  • sources de revenu – règle de transparence
  • bien de revente admissible
  • fluctuations monétaires

Faits saillants

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