Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances : Sociétés étrangères affiliées

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des propositions législatives de ce dernier concernant les sociétés étrangères affiliées.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur le projet de loi du gouvernement portant sur les sociétés étrangères affiliées. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 19 octobre 2011 soulève des préoccupations quant à la nature et à la portée des modifications proposées et fournit plusieurs recommandations techniques en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des propositions législatives, notamment :

  • les gains et pertes de change
  • les règles relatives au surplus hybride
  • la réinscription des pertes résultant du remboursement de dettes
  • les distributions des sociétés étrangères affiliées
  • les règles relatives aux prêts en amont
  • les liquidations de sociétés étrangères affiliées
  • les fusions par absorption
  • l’impôt étranger accumulé prescrit

Faits saillants

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