Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances : REER et FERR

Prenez connaissance du mémoire envoyé par CPA Canada au gouvernement fédéral au sujet des propositions législatives de ce dernier concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur les propositions législatives contenues dans le projet de loi C-13 qui visent à étendre aux REER et aux FERR l’application des dispositions anti-évitement relatives aux comptes d’épargne libre d’impôt. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 28 octobre 2011 soulève des préoccupations quant à la nature et à la portée de ces propositions législatives, et fournit plusieurs recommandations en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur les aspects suivants des propositions législatives :

  • la protection des droits acquis
  • l’impôt de 100 % relatif à un avantage pour tout revenu ou gain
  • le critère de la participation notable (10 %)
  • l’exigence concernant le « marché libre »
  • les opérations de swap

Faits saillants

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