Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances concernant l’impôt sur le revenu (2012)

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral en réponse aux modifications que ce dernier propose d’apporter à la législation fiscale en matière d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi qu'en matière de fiscalité internationale.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur l’ébauche des propositions législatives du 14 août 2012 visant à modifier certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ces propositions comprennent diverses mesures fiscales du Plan d’action économique 2012, un plan pour l’emploi, la croissance et la prospérité à long terme.

Le mémoire (en anglais) du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a été rédigé en réponse aux modifications que le gouvernement planifie d’apporter à la législation fiscale. Il contient plusieurs recommandations constructives visant à améliorer l’efficacité de cette législation.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité se prononcent à titre d’experts sur les propositions visant les sujets suivants :

  • le transfert de sociétés étrangères affiliées
  • la capitalisation restreinte
  • les régimes de participation des employés aux bénéfices
  • les sociétés de personnes

Faits saillants

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