Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances : Modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des modifications proposées par ce dernier concernant des modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur le projet de propositions législatives du 21 décembre 2012 apportant des modifications techniques relatives à l’impôt sur le revenu. Ce mémoire (en anglais) a été rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada en réponse aux modifications que le gouvernement planifie d’apporter à la législation fiscale. Il contient plusieurs recommandations constructives visant à améliorer l’efficacité de cette législation.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité se prononcent à titre d’experts sur les modifications fiscales que le gouvernement propose d’apporter aux éléments suivants :

  • les règles de réorganisation du paragraphe 55(3)
  • les règles de refus de la majoration de l’article 88
  • les régimes enregistrés d’épargne-retraite
  • les fonds enregistrés de revenu de retraite
  • les comptes d’épargne libre d’impôt

Faits saillants

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