Commentaires de CPA Canada au sujet des propositions législatives du ministère des Finances du Canada concernant de nouvelles mesures fiscales

Informez-vous sur le mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral en réponse à ses propositions concernant une nouvelle législation fiscale.

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CPA Canada s’est exprimée sur les propositions législatives que le ministère des Finances a publiées le 12 juillet 2013 au sujet d’un certain nombre de modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. Le gouvernement a affirmé que ces mesures avaient pour objectif d’améliorer l’équité et la certitude du système d’imposition.

Le mémoire (en anglais) du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a été rédigé en réponse aux modifications de la législation fiscale que le gouvernement planifie d’apporter. Il fournit plusieurs recommandations constructives visant à améliorer l’efficacité de cette législation.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur les sujets fiscaux suivants :

  • le revenu étranger accumulé, tiré de biens
  • les entités transparentes sur le plan fiscal
  • le pourcentage de droit au surplus
  • les sociétés étrangères affiliées contrôlées
  • les gains en capital imposables
  • le choix de monnaie fonctionnelle

Faits saillants

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