Réponse de CPA Canada aux modifications fiscales proposées dans le budget fédéral de 2010 : Partie 1

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des modifications législatives proposées par ce dernier dans son budget de 2010 relativement à l’impôt sur le revenu.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règlements de l’impôt sur le revenu. Les mesures proposées ont été annoncées dans le budget fédéral du 4 mars 2010. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 3 mai 2010 (en anglais) soulève des préoccupations diverses quant aux propositions et présente plusieurs recommandations constructives en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des modifications fiscales proposées :

  • les propositions relatives aux options d’achat d’actions des employés
  • la modification de la définition de bien canadien imposable
  • les mesures relatives au crédit pour impôt étranger
  • l’intérêt sur les charges fiscales payées en trop

Faits saillants

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