Réponse de CPA Canada aux propositions fiscales du budget fédéral de 2010 (complément)

Prenez connaissance du complément de réponse que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des nouvelles mesures fiscales proposées par ce dernier.

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CPA Canada a envoyé au ministère des Finances un complément à son mémoire sur les propositions annoncées dans le budget de 2010 concernant de nouvelles mesures fiscales. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce complément du 6 octobre 2010 soulève des préoccupations additionnelles quant à la nature et à la portée des modifications proposées, et fournit des recommandations constructives en vue de les améliorer.

Ce que vous apprendrez

Dans ce complément, les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des propositions fiscales :

  • les règles sur les générateurs de crédit pour impôt étranger
  • le droit à la confidentialité