Réponse de CPA Canada au ministère des Finances du Canada sur le projet de loi C-48

Apprenez-en plus sur le mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral en réponse au projet de loi C-48 intitulé Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes.

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CPA Canada a envoyé un mémoire au ministère des Finances pour lui faire part de son point de vue sur les dispositions du projet de loi C-48, qui met en œuvre les modifications proposées dans l’Avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement le 24 octobre 2012, notamment les propositions regroupant presque toutes les mesures fiscales qui étaient en suspens relativement aux sociétés étrangères affiliées, ainsi qu’un nombre important d’autres modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu.


Élaboré par les membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada, ce mémoire répond aux plans fiscaux proposés par le gouvernement, identifie les difficultés dans l'application des règles révisées et formule plusieurs recommandations constructives en vue de renforcer l'efficacité du projet de loi.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur les sujets fiscaux suivants :
  • les prêts en amont
  • les générateurs de crédit pour impôt étranger
  • la réorganisation d'une société étrangère avec dérivation.

Faits saillants

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