Réponse de CPA Canada au document de consultation sur le chalandage fiscal du ministère des Finances du Canada

Prenez connaissance du mémoire de CPA Canada en réponse au document de consultation sur le chalandage fiscal du gouvernement fédéral.

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CPA Canada a donné son point de vue sur le document de consultation du ministère des Finances sur le chalandage fiscal, offrant des commentaires constructifs sur les différentes approches étudiées. Préparé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et CPA Canada, ce mémoire (en anglais) répond aux sept questions posées par le gouvernement sur la façon d’élaborer une législation anti-chalandage fiscal et fournit des recommandations au sujet des stratégies et des ressources nécessaires pour l’élaboration et l’adoption de lois efficaces sur le chalandage fiscal.

Vous en saurez plus sur :

  • notre position sur la législation anti-chalandage fiscal
  • pourquoi une analyse coûts-avantages est nécessaire avant l’introduction d’une loi sur le chalandage fiscal
  • une évaluation des avantages et des inconvénients des différentes approches étudiées en matière de chalandage fiscal
  • des suggestions pour élaborer une loi efficace en matière de chalandage fiscal

Faits saillants

Participez à ce rendez-vous annuel (en anglais) des dirigeants financiers d’OSBL pour obtenir des conseils sur la gestion de votre organisation et tirer parti des connaissances d’experts.

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