Réponse de CPA Canada aux modifications fiscales proposées par le ministère des Finances au sujet des passifs éventuels

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral concernant les modifications que ce dernier propose d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu au sujet des passifs éventuels.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur l’adoption proposée du nouvel article 143.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui modifierait la façon de traiter les passifs éventuels. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 7 novembre 2011 soulève des préoccupations quant à la nature et à la portée des modifications proposées, et fournit des indications sur la façon de mettre ces modifications fiscales en œuvre de façon plus efficace.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur les aspects suivants des modifications au sujet des passifs éventuels :

  • la définition proposée pour le terme « montant éventuel »
  • la définition proposée pour le terme « droit de réduire »
  • la mise en application des propositions

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