Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances concernant l’impôt sur le revenu (2010)

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des propositions législatives visant à mettre en œuvre des mesures en suspens concernant l’impôt sur le revenu.

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CPA Canada a fait part de ses commentaires sur les propositions législatives du ministère des Finances concernant diverses modifications techniques de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement a affirmé que ces mesures avaient pour objectif d’accorder des allègements fiscaux, de renforcer l’intégrité du système fiscal et d’assurer que la Loi de l’impôt sur le revenu reflète correctement la common law et le droit civil. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 17 septembre 2010 (en anglais) soulève des préoccupations quant aux mesures fiscales proposées et présente plusieurs recommandations constructives en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des propositions fiscales, notamment :

  • le coût des actions reçues à titre de dividende en actions
  • la définition de l’engagement de non-concurrence
  • le calcul du prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes
  • la définition d’une fiducie testamentaire

Faits saillants

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