Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances : Imposition des sociétés étrangères affiliées

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet des modifications proposées par ce dernier concernant l’imposition des sociétés étrangères affiliées.

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Dans un mémoire envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur le projet de loi et de règlement du 18 décembre 2009 contenant des modifications de nature technique relatives à l’imposition des sociétés canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 15 février 2010 soulève des préoccupations importantes quant à ces propositions et présente plusieurs recommandations constructives en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des mesures fiscales proposées, notamment :
  • le délai pour l’exercice des choix visant les sociétés étrangères affiliées
  • le paragraphe 93(1) et les anciennes règles de réattribution du déficit
  • les règles du comblement du déficit
  • la majoration et la réduction relatives au surplus libre d’impôt
  • le pays désigné
  • les pertes étrangères accumulées, relatives à des biens, et l’impôt étranger accumulé prescrit

Faits saillants

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