Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances du Canada en matière de fiscalité internationale

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a soumis au gouvernement fédéral en réponse aux propositions annoncées en matière de fiscalité internationale dans le budget de 2012.

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CPA Canada a formulé ses commentaires sur les propositions du ministère des Finances portant sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de fiscalité internationale. Ces propositions ont été annoncées dans le budget fédéral du gouvernement qui a été déposé le 29 mars 2012.

Le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a été rédigé en réponse aux modifications de la législation fiscale que le gouvernement planifie d’apporter. Il présente plusieurs recommandations détaillées visant à rendre ces modifications plus efficaces.

Ce que vous apprendrez

Les membres du Comité se prononcent à titre d’experts sur les modifications que le gouvernement propose d’apporter :
  • aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées
  • aux règles de capitalisation restreinte

Faits saillants

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