Réponse de CPA Canada aux propositions du ministère des Finances concernant les opérations d’évitement fiscal

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral au sujet du document d’information publié par ce dernier sur d’éventuelles nouvelles règles en matière d’opérations d’évitement fiscal.

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CPA Canada a fait part de ses commentaires sur les propositions que le ministère des Finances a présentées dans son document d’information du 7 mai 2010. Ces propositions visent à établir des exigences de déclaration de renseignements concernant les opérations d’évitement fiscal. Cette initiative avait été annoncée dans le budget fédéral de 2010. Le ministère des Finances avait alors publié un document d’information afin de permettre aux parties intéressées de formuler leurs commentaires sur les propositions avant que l’avant-projet de loi ne soit diffusé.

Rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada, ce mémoire du 6 juillet 2010 soulève diverses questions sur les propositions et présente plusieurs recommandations constructives en vue d’améliorer leur efficacité.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur divers aspects des mesures fiscales proposées, notamment :

  • les opérations à déclarer et les caractéristiques de ces dernières
  • les questions liées à la déclaration d’opérations
  • les préoccupations quant aux dispositions prévoyant des pénalités
  • l’application des règles

Faits saillants

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