Suggestions de CPA Canada à l’ARC sur ses communications en matière de législation fiscale

Prenez connaissance de la position de CPA Canada sur le projet de l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à annuler ou à archiver ses bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu.

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L’ARC envisage d’annuler ou d’archiver ses bulletins d’interprétation en réponse aux commentaires et recommandations de la Vérificatrice générale dans son rapport au Parlement de novembre 2009 concernant l’amélioration et la mise à jour en temps opportun de l’information technique fournie par l’ARC aux contribuables.

Dans cette lettre du 21 avril 2010, CPA Canada exprime son opposition à cette idée en soulignant que les bulletins d’interprétation, qui contiennent notamment les lignes directrices de l’ARC concernant l’interprétation et l’administration de certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, constituent une ressource grandement utile pour les praticiens en droit fiscal. CPA Canada suggère des façons différentes de gérer ces bulletins, qui permettraient aux praticiens en droit fiscal de continuer à bénéficier de cette ressource utile.

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