Réponse du ministère des Finances du Canada au mémoire de CPA Canada sur les REER et FERR

Prenez connaissance de la réponse du gouvernement fédéral au mémoire de CPA Canada sur les changements proposés aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

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Le 28 octobre 2011, le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada est intervenu pour donner son point de vue sur les propositions du ministère des Finances concernant les REER et les FERR, comprises dans le budget de 2011. Ces propositions sont entrées en vigueur dans le cadre du projet de loi C-13, lequel a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et a modifié certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les modifications visent à améliorer les règles anti-évitement pour les REER et les FERR afin de les rendre semblables aux règles anti-évitement qui s’appliquent aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI).

Le 13 septembre 2012, le ministère des Finances a répondu au mémoire de CPA Canada. Il s’est penché sur certaines des suggestions du Comité, a exprimé son approbation à leur égard, et a expliqué ses positions.