Réponse de CPA Canada au ministère des Finances : Projet de loi concernant les modifications techniques de l'impôt sur le revenu

Prenez connaissance du mémoire que CPA Canada a envoyé au gouvernement fédéral en réponse aux modifications législatives que ce dernier propose d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

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Dans un mémoire (en anglais) envoyé au ministère des Finances, CPA Canada a fait part de ses commentaires sur le projet de propositions législatives du 25 juillet 2012 apportant des modifications techniques aux lois fiscales. Ces propositions, qui comprennent notamment la création d’un article 18.3 portant sur les structures comportant des « titres agrafés », ont pour objectif de renforcer le régime fiscal du Canada et d’en améliorer l’équité.

Ce mémoire a été rédigé par le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et de CPA Canada en réponse aux modifications de la législation fiscale que le gouvernement prévoit apporter. Il fournit plusieurs recommandations constructives visant à améliorer l’efficacité de cette législation.

Ce que vous apprendrez

Les membres du comité se prononcent à titre d’experts sur les modifications fiscales que le gouvernement propose d’apporter aux éléments suivants :

  • la définition d’un « titre »
  • la définition d’une « filiale »
  • le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée
  • la détermination d’une filiale exclue

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