Réponse du Comité sur les impôts indirects de CPA Canada : Modifications par le ministère des Finances des règles relatives à la TVH applicable aux institutions financières

Prenez connaissance des commentaires que le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada a soumis au gouvernement fédéral concernant les modifications que celui-ci prévoit apporter aux règles proposées relatives à la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux institutions financières.

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Le CII de CPA Canada a transmis ses commentaires concernant le document d'information du 28 janvier 2011 du ministère des Finances. Ce document décrit les améliorations que le ministère souhaite apporter aux règles proposées relatives à la TVH applicable aux institutions financières, qui ont trait au calcul de la composante provinciale de la TVH. Dans cette lettre datée du 6 avril 2011, le CII présente des commentaires pour aider le ministère des Finances à simplifier les règles proposées et à mieux résoudre certaines questions qui nécessitent un examen plus approfondi.