Position de CPA Canada : Projet de l’OCDE sur le traitement des taxes dans le marché numérique

Prenez connaissance de la lettre que CPA Canada a adressée à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse au document publié par cette dernière sur la façon de résoudre les nouveaux défis fiscaux qui découlent du commerce électronique.

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L’OCDE déploie ses efforts pour élaborer des lignes directrices internationales en ce qui a trait aux questions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les produits et services (TPS). À cet effet, elle a publié en mars/avril 2014 un projet pour commentaires portant sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS (BEPS Action 1: Address the Tax Challenges of the Digital Economy). Dans une lettre du 17 avril 2014 adressée à l’OCDE, le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a fait part de ses commentaires et a fourni des recommandations constructives visant à s’assurer que les exigences de conformité à la TVA et à la TPS soient raisonnables et bien dosées, et que celles-ci ne deviennent pas un obstacle involontaire au commerce.

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