Position de CPA Canada : Projet de l’OCDE sur le traitement des taxes dans le marché numérique

Prenez connaissance de la lettre que CPA Canada a adressée à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse au document publié par cette dernière sur la façon de résoudre les nouveaux défis fiscaux qui découlent du commerce électronique.

Gros plan sur les deux mains d’un homme, l’une posée sur un clavier d’ordinateur, l’autre tenant une carte de crédit.

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L’OCDE déploie ses efforts pour élaborer des lignes directrices internationales en ce qui a trait aux questions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les produits et services (TPS). À cet effet, elle a publié en mars/avril 2014 un projet pour commentaires portant sur l’action 1 (Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique) du Plan d’action BEPS (BEPS Action 1: Address the Tax Challenges of the Digital Economy). Dans une lettre du 17 avril 2014 adressée à l’OCDE, le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a fait part de ses commentaires et a fourni des recommandations constructives visant à s’assurer que les exigences de conformité à la TVA et à la TPS soient raisonnables et bien dosées, et que celles-ci ne deviennent pas un obstacle involontaire au commerce.