Réponse du Comité sur les impôts indirects de CPA Canada au ministère des Finances au sujet de questions de TPS-TVH

Prenez connaissance des commentaires que le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a adressés au gouvernement fédéral au sujet des questions de TPS-TVH qui nécessitent l’attention de celui-ci.

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Dans une lettre datée du 26 août 2013, le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a formulé ses commentaires sur les questions de TPS-TVH qui nécessitent le plus l’attention, à court et à moyen termes, de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances. Cette lettre a été adressée à la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances, à la demande de sa sous-ministre adjointe principale.

Parmi les sujets traités :

  • les coentreprises et les sociétés prête-nom
  • les règles concernant la livraison directe
  • les fiducies globales et les régimes de retraite
  • les fournitures taxables importées

Faits saillants

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