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Le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada a formulé ses commentaires à l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son projet d’examen des coentreprises aux fins de la TPS/TVH et l’élaboration en cours d’une politique nouvelle ou révisée sur ce sujet.
Cette lettre datée du 17 juillet 2012 a été soumise par le CII à la Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH pour faire suite à une réunion tenue le 22 mai 2012 entre les deux parties. Elle invite l’ARC à examiner la possibilité d’autoriser la désignation des sociétés nominées qui satisfont aux exigences comme « exploitants », conformément à l’article 273 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), dans le cas d’une entente de coentreprise immobilière.
Un exemple de convention de nomination est joint à la lettre. Cette convention concerne un seul propriétaire bénéficiaire d’un bien immobilier, mais est aussi représentative d’une entente à laquelle participent plusieurs propriétaires bénéficiaires et qui permet de faire un choix en vertu de l’article 273 de la LTA.