Position du Comité sur les impôts indirects de CPA Canada sur le projet d’examen des coentreprises par l’ARC

Prenez connaissance des commentaires que le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada a formulés au gouvernement fédéral au sujet de son projet d’examen des coentreprises aux fins de la TPS/TVH.

Télécharger un exemplaire

Télécharger dès maintenant

Le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada a formulé ses commentaires à l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son projet d’examen des coentreprises aux fins de la TPS/TVH et l’élaboration en cours d’une politique nouvelle ou révisée sur ce sujet.

Cette lettre datée du 17 juillet 2012 a été soumise par le CII à la Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH pour faire suite à une réunion tenue le 22 mai 2012 entre les deux parties. Elle invite l’ARC à examiner la possibilité d’autoriser la désignation des sociétés nominées qui satisfont aux exigences comme « exploitants », conformément à l’article 273 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), dans le cas d’une entente de coentreprise immobilière.

Un exemple de convention de nomination est joint à la lettre. Cette convention concerne un seul propriétaire bénéficiaire d’un bien immobilier, mais est aussi représentative d’une entente à laquelle participent plusieurs propriétaires bénéficiaires et qui permet de faire un choix en vertu de l’article 273 de la LTA.

Faits saillants

Participez à ce rendez-vous annuel (en anglais) des dirigeants financiers d’OSBL pour obtenir des conseils sur la gestion de votre organisation et tirer parti des connaissances d’experts.

Pour ne rien manquer des principales mesures du #budget2017, suivez CPA Canada sur les médias sociaux et regardez notre vidéo en direct.