Comité sur les impôts indirects de CPA Canada : commentaires sur la TVH envoyés au gouvernement de l’Ontario

Découvrez les commentaires que CPA Canada a envoyés au ministère des Finances de l’Ontario au sujet de la taxe de vente harmonisée (TVH).

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Dans une lettre envoyée au ministère des Finances de l’Ontario, le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a fait connaître son avis et ses préoccupations quant à la nouvelle TVH. Cette lettre du 13 décembre 2010 soulève certaines questions de pratique et d’équité que le gouvernement devrait examiner avant d’appliquer les règles de la TVH.

Questions abordées

  • la nécessité d’établir des lignes directrices sur la tolérance lors des audits initiaux
  • la récupération des crédits de taxe sur les intrants
  • les règles sur le lieu de fourniture
  • les fournisseurs privés de soins de santé
  • les remboursements au point de vente pour les membres des Premières nations

Faits saillants

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