Réponse du Comité des impôts indirects de CPA Canada au gouvernement fédéral sur l’application de la TPS/TVH aux services financiers

Prenez connaissance des commentaires que le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a envoyés au gouvernement fédéral au sujet de l’application de la TPS/TVH aux services financiers.

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Dans une lettre du 18 décembre 2012 adressée au ministère des Finances, le Comité sur les impôts indirects de CPA Canada a fait part de ses commentaires sur l’application de la TPS/TVH aux services financiers. Cette lettre a été rédigée à l’intention de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances à la demande de cette dernière, en vue de l’aider dans son examen du système actuel de TPS/TVH appliquée aux services financiers.

Ce que vous apprendrez

Dans cette lettre, les membres du Comité sur les impôts indirects répondent aux trois questions suivantes :
  1. Quel est votre point de vue sur le système actuel?
  2. Quelle est votre appréciation des différents modes envisageables d’application de la TVA aux services financiers?
  3. Quelles sont vos recommandations à l’égard des mesures que devrait prendre le gouvernement?

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