Position du Comité sur les impôts indirects de CPA Canada : Questions d’administration et de politique liées au ministère des Finances du Canada

Prenez connaissance des commentaires sur une panoplie de questions d’administration et de politique transmis au gouvernement fédéral par le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada.

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Le Comité sur les impôts indirects (CII) de CPA Canada a transmis ses commentaires au ministère des Finances du Canada concernant diverses questions ayant une incidence sur la profession comptable au Canada, dans une lettre datée du 28 novembre 2012 adressée à la directrice, Division de la taxe de vente de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances du Canada. Cette lettre a été envoyée pour faire suite à une réunion de liaison du CII et du Ministère ayant eu lieu le 22 mai 2012. Elle contient des commentaires approfondis et des suggestions constructives visant à aider l'Agence du revenu du Canada (ARC) à améliorer certaines de ses procédures et politiques.

Ce que vous apprendrez

Dans cette lettre, les membres du CII formulent des commentaires sur les sujets suivants :
  • la détaxation de services de centre d’appels
  • les règles transitoires relatives à l’élimination de la TVH en Colombie-Britannique et à la réduction de taux en Nouvelle-Écosse
  • le formulaire de déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH (« GST 111 »)