Détenteurs du titre américain de CPA en quête du titre canadien de CPA

Vous détenez le titre américain de CPA? Découvrez comment obtenir le titre canadien de CPA.

L’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre les organisations de CPA canadiennes et l’International Qualifications Appraisal Board (IQAB) des États-Unis, représentant la National Association of State Boards of Accountancy (NASBA) et l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Les organisations provinciales et régionales de CPA délivrent les permis d’exercice et accordent aux membres le droit :

  • d’utiliser le titre de CPA 
  • d’être inscrit à titre de membre 
  • de réaliser des audits et d’offrir d’autres services

Pour consulter l’ARM, communiquez avec votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

Exigences pour les CPA américains qui souhaitent obtenir le titre canadien de CPA

En vertu de cet ARM, vous pourriez, comme détenteur du titre américain de CPA, être admissible au titre canadien de CPA si vous êtes membre en règle d’un State Board et si vous répondez aux autres critères suivants :

  • posséder l’équivalent d’au moins 150 heures-semestre de formation postsecondaire ou universitaire, y compris un baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur délivré par un établissement collégial ou universitaire jugé acceptable par le State Board. Les détenteurs du titre américain de CPA qui étaient admissibles avant l’instauration de l’exigence de 150 heures-semestre bénéficient d’un droit acquis en vertu de cet ARM et sont réputés avoir respecté l’exigence de 150 heures-semestre.
  • avoir réussi le Uniform CPA Examination.
  • posséder 30 mois d’expérience pratique pertinente. Les candidats ayant deux années d’expérience postagrément pertinente sont réputés avoir respecté l’exigence des 30 mois d’expérience.
  • se conformer aux exigences en matière de formation continue de son State Board.

Les détenteurs du titre américain de CPA qui sont ou ont été résidents canadiens doivent satisfaire à des exigences supplémentaires.

Les candidats qui se sont présentés à au moins une partie du Uniform CPA Examination des États-Unis :

  • alors qu’ils étaient résidents du Canada
  • après qu’ils sont devenus résidents du Canada; ou
  • après qu’ils sont rentrés au Canada en tant que résidents

    doivent, en plus des exigences d’admissibilité mentionnées précédemment :
  • avoir obtenu un diplôme universitaire d’un établissement décernant des diplômes aux États-Unis après avoir été présents en classe pour suivre des cours à temps plein; ou
  • avoir cumulé au moins une année d’expérience pratique à temps plein dans le domaine de la comptabilité aux États-Unis

Exclusion

Les détenteurs du titre américain de CPA qui ont obtenu leur titre professionnel du fait de leur admissibilité en vertu d’un accord de réciprocité conclu par la NASBA et l’AICPA avec une autre organisation professionnelle comptable ne sont pas admissibles en vertu de cet ARM. Cette inadmissibilité comprend l’ensemble des accords de reconnaissance mutuelle et des accords de réciprocité, ainsi que tout autre accord semblable que la NASBA et l’AICPA pourrait avoir conclu à un moment ou à un autre.

Le document Réciprocité entre le Canada et les États-Unis présente une liste des State Boards of Accountancy qui ont conclu un accord de réciprocité avec les organisations canadiennes de CPA.

Voie d’accès au titre canadien de CPA pour les détenteurs du titre américain de CPA

Pour obtenir le titre canadien de CPA, vous devez, à titre de CPA américain admissible, vous inscrire auprès de l’organisation provinciale ou régionale appropriée en suivant les étapes suivantes :

  • remplir le formulaire Demandeur étranger en vertu d’un accord de reconnaissance mutuelle ou d’un accord de réciprocité et l’envoyer à l’organisation provinciale ou régionale de CPA dont vous souhaitez devenir membre
  • remplir le formulaire Demande d’attestation du statut de membre par un State Board of Accountancy des États-Unis
  • fournir la confirmation de votre statut de membre en règle de votre institut de provenance; cette confirmation doit être envoyée directement à l’organisation provinciale ou régionale de CPA par votre institut de provenance
  • présenter une pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental
  • fournir un CV chronologique détaillé qui présente toute l’expérience de travail pertinente
  • remplir le formulaire Attestation de l’expérience pratique des candidats formés à l’étranger qui fait état de l’expérience cumulée en comptabilité pertinente afin de démontrer que les exigences en matière d’expérience de la profession canadienne de CPA sont respectées. Cette exigence sera levée pour tous les candidats ayant deux années d’expérience de travail postagrément pertinente, attestée par le CV chronologique détaillé exigé au point précédent
  • payer les droits exigés par l’organisation provinciale ou régionale de CPA
  • respecter toute exigence supplémentaire prescrite par l’organisation provinciale ou régionale de CPA

Maintien de l’inscription

Pour demeurer membre en règle de l’organisation provinciale ou régionale de CPA en vertu de cet ARM, vous devez réussir le programme de perfectionnement professionnel CPARE dans les deux années suivant votre date d’admission officielle au statut de membre. Ce programme modulaire offert en ligne, d’une vingtaine d’heures, porte sur la fiscalité, le droit et l’éthique professionnelle au Canada. Vous devez vous inscrire à ce programme auprès de votre organisation provinciale ou régionale de CPA.

Obtention du droit d’exercice de la comptabilité publique

Bien que la profession de CPA vise l’uniformité à l’échelle nationale, les réglementations et règlements administratifs provinciaux ont préséance sur les exigences nationales. Les demandeurs doivent se reporter aux réglementations et aux règlements administratifs de leur province ou région pour plus de précisions sur les exigences propres à chaque ressort territorial.

Une fois admissible au statut de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA, vous pourriez obtenir le droit d’exercer la comptabilité publique (l’expertise comptable) au Canada si vous satisfaites aux critères suivants :

  • respecter toute exigence canadienne supplémentaire en matière d’expérience liée à l’exercice de la comptabilité publique (l’expertise comptable), notamment avoir cumulé au moins 1 250 heures facturables en certification, dont au moins 625 heures consacrées à l’audit des informations financières historiques
  • expérience en audit appropriée : 
    • l’expérience acquise aux États-Unis peut être prise en compte pour répondre à l’exigence des 1 250/625 heures facturables susmentionnée
    • l’expérience doit avoir été acquise dans les cinq années suivant le dépôt de la demande auprès de l’organisation provinciale ou régionale de CPA
    • vous devez également respecter toute autre exigence en matière d’expérience dans le domaine de la comptabilité publique (l’expertise comptable) spécifique à l’organisation provinciale ou régionale de CPA de l’endroit où vous souhaitez obtenir le droit de réaliser des audits et d’offrir d’autres services nécessitant une inscription auprès de cette organisation ou un permis d’exercice délivré par celle-ci
  • réussir le programme de formation et d’évaluation CPARE
    • les demandeurs qui réussissent le programme de formation et d’évaluation CPARE dans les deux années suivant leur admission à titre de membre d’une organisation provinciale ou régionale de CPA ne sont pas tenus de suivre le programme de perfectionnement professionnel CPARE
    • les demandeurs doivent s’inscrire auprès de leur organisation provinciale ou régionale de CPA pour faire l’examen