Consultation du ministère des Finances Canada : Planification fiscale au moyen de sociétés privées (fermées)

CPA Canada présentera un mémoire au ministère des Finances dans le cadre de processus de consultation. Si vous avez des commentaires sur cette question, veuillez nous les faire parvenir. Revisitez cette page fréquemment pour vous tenir au courant de notre démarche et de nos activités dans ce dossier.

Mise à jour du 20 septembre 2017

CPA Canada, en collaboration avec CPA Ontario, a invité le ministre des Finances du Canada à s’adresser directement à ses membres pour présenter les plans du gouvernement concernant l’imposition des sociétés privées.

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a pris la parole devant les CPA qui assistaient au congrès national UNIS, le 18 septembre 2017. Il a de plus discuté avec Joy Thomas, présidente et chef de la direction de CPA Canada, et a répondu aux questions des participants.

Les modifications proposées pourraient avoir une forte incidence sur les sociétés privées de toutes tailles, ainsi que sur leurs propriétaires et les membres de leur famille, tout comme sur l’ensemble de l’économie canadienne. Étant donné l’ampleur et l’importance de ces modifications, CPA Canada estime qu’il est essentiel, dans l’intérêt public, que le gouvernement étudie toutes les conséquences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous vous invitons à visionner le segment en question du congrès pour en apprendre davantage sur la position du gouvernement, les préoccupations de la profession et l’engagement de CPA Canada à l’égard de la protection de l’intérêt public.

Lisez la transcription du discours du ministre au congrès national UNIS.

Influence de CPA Canada

Voici certaines mesures prises par CPA Canada :

  • En août, elle a écrit au sous-ministre des Finances du Canada pour demander au gouvernement de prolonger la période de consultation afin de permettre aux parties prenantes d’analyser en profondeur les modifications et leurs incidences potentielles, et d’examiner leurs préoccupations à cet égard.
  • Depuis la publication, en juillet, des modifications proposées, elle a tenu des discussions avec les conseillers du cabinet du ministre des Finances et du Cabinet du premier ministre pour présenter certains points de vue et certaines préoccupations exprimés par ses membres ainsi que ses propres préoccupations concernant l’intérêt public.
  • Elle a organisé des rencontres avec des fiscalistes, des juristes et d’autres parties prenantes pour évaluer les propositions, cerner les problèmes potentiels et élaborer des recommandations.
  • Elle a communiqué et échangé des informations avec une coalition de parties prenantes ayant des préoccupations similaires au sujet des propositions.
  • Elle a invité les CPA à contribuer à la rédaction de son mémoire en lui faisant part de leurs commentaires sur le site Web de CPA Canada.
  • Elle a participé activement aux consultations organisées par d’autres organisations nationales, dont la Society for Trust and Estate Practitioners (le 17 août) et la Fondation canadienne de fiscalité (colloque du 25 septembre).
  • Elle a diffusé un webinaire à l’intention des membres le 12 septembre.
  • Elle travaille à la préparation de deux mémoires qui seront présentés au gouvernement. Le mémoire du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada portera sur les préoccupations d’ordre technique que soulèvent les propositions. Celui de CPA Canada présentera les questions ayant trait à l’intérêt public et à la politique fiscale.

La date limite pour soumettre des commentaires au ministère des Finances Canada est le 2 octobre 2017.

 

 

Mise à jour : le 30 août 2017

CPA Canada travaille à l’élaboration de commentaires sur le document de consultation du ministère des Finances du Canada qui porte sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (fermées). Dans son mémoire, CPA Canada évaluera les modifications proposées en tenant compte de l’intérêt public et en s’appuyant sur les commentaires reçus des CPA qui auront soulevé des préoccupations quant aux incidences de ces modifications.

Le mémoire de CPA Canada, dont le texte et les recommandations font encore faire l’objet d’analyses et de consultations, mettra l’accent sur la simplicité, l’efficience et l’équité du système fiscal ainsi que sur les répercussions que pourraient avoir les modifications sur les objectifs de croissance économique durable et de compétitivité, qui vont dans le sens de l’intérêt public.

Les CPA qui souhaitent communiquer directement leur point de vue à leur député fédéral trouveront peut-être matière à étoffer leurs propres commentaires dans les points clés suivants (lesquels seront abordés dans le mémoire de CPA Canada) :

Croissance économique durable et compétitivité

  • Pour assurer une croissance économique durable dans l’intérêt public, le Canada doit veiller à ce que son système fiscal renforce sa position concurrentielle dans l’économie mondiale et comprenne des mesures qui encourageront les propriétaires d’entreprise à prendre des risques et à investir dans l’économie canadienne.
  • Les modifications proposées ont une incidence considérable sur la politique fiscale. Leur adoption pourrait mettre un frein à la création d’emploi et aux investissements des entreprises, car elle entraînerait une augmentation des coûts afférents à la conduite des affaires au Canada et risquerait ainsi de menacer notre position concurrentielle à long terme.

Équité

  • Les modifications proposées, qui s’appliquent aux contribuables de toutes les tranches de revenus, ne garantissent pas l’amélioration de l’équité de notre système fiscal, un principe pourtant fondamental.
  • Les structures de sociétés et les règles dont il est question dans le document de consultation existent depuis longtemps – parfois depuis 40 ans –, et elles sont utilisées par des sociétés privées et des entreprises de toute taille. Si le gouvernement modifie sa politique fiscale, il doit prévoir une période de transition raisonnable et une clause de protection des droits acquis.
  • Divers types de propriétaires choisissent de constituer leur entreprise en société pour différentes raisons, dont la limitation de la responsabilité et les incitatifs fiscaux, afin d’en assurer la compétitivité et la durabilité.
  • Les modifications proposées toucheront des entreprises familiales, des citoyens de la classe moyenne et des entrepreneurs qui ont à cœur de soutenir l’économie canadienne.

Simplicité

  • Les modifications proposées risquent d’accroître la complexité d’un système fiscal déjà compliqué et de faire ainsi obstacle à la simplification fiscale et aux avantages qui en découleraient pour le gouvernement, les contribuables et les entreprises.
  • Un système fiscal plus simple et plus efficient permettrait de faciliter l’observation pour les contribuables, d’accroître l’équité et d’améliorer la perception des recettes fiscales dont l’État a besoin pour faire face aux enjeux économiques et sociaux.

Efficience

  • L’apport de modifications ponctuelles à des structures fiscales légitimes, établies depuis longtemps et utilisées par un large éventail d’entreprises de toutes tailles se situant dans différentes tranches de revenu, n’est peut-être pas une façon efficace d’améliorer le système fiscal du Canada. Ce type de modifications peut en effet entraîner des résultats imprévus qui demanderont à leur tour de nouvelles corrections.
  • Les modifications fiscales proposées feront probablement augmenter les coûts fiscaux et administratifs liés à l’exploitation d’une entreprise, ce qui pourrait démotiver les entrepreneurs.

CPA Canada est d’avis qu’il faut revoir en profondeur le système fiscal du Canada afin d’en accroître la simplicité, l’efficience, l’équité et la compétitivité. Les modifications proposées, qui rendraient le système plus complexe et moins efficient, risquent de nuire à la réalisation de cet objectif. Elles pourraient par ailleurs miner les efforts que fait le gouvernement en vue de bâtir une économie axée sur l’entrepreneuriat, le savoir et l’innovation.

CPA Canada a récemment pris deux mesures en vue de protéger l’intérêt public. Dans un premier temps, elle a fait part de son point de vue et de ses préoccupations au ministre des Finances. Puis, comme nous l’avons déjà mentionné, elle a demandé au gouvernement de prolonger la période de consultation pour permettre aux parties prenantes d’analyser en profondeur les modifications qui les préoccupent et d’en cerner correctement les incidences possibles sur les entreprises et les contribuables du Canada.

Rappel

La date limite pour soumettre des commentaires au ministère des Finances en réponse à son document de consultation est le 2 octobre 2017. Ces commentaires doivent être envoyés par courriel. CPA Canada vous invite elle aussi à lui faire part de vos commentaires.

 

 

Mise à jour : le 22 août 2017

En juillet 2017, le ministère des Finances Canada a décrit, dans un document de consultation accompagné de propositions législatives, les mesures qu’il envisage pour éliminer certaines stratégies de planification fiscale auxquelles ont souvent recours les propriétaires de sociétés privées (fermées).

Les modifications proposées pourraient avoir une forte incidence sur les sociétés privées de toutes tailles, ainsi que sur leurs propriétaires et les membres de leur famille, tout comme sur l’ensemble de l’économie canadienne. En raison de la portée des modifications proposées, CPA Canada estime qu’il est essentiel, dans l’intérêt public, que le gouvernement étudie toutes les conséquences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, CPA Canada entend :

  • demander au gouvernement de prolonger la période de consultation de 75 jours, devant se terminer le 2 octobre 2017, afin que les parties prenantes aient suffisamment de temps pour déterminer, analyser et bien comprendre les nombreuses incidences des propositions;
  • organiser des rencontres avec des fiscalistes, des juristes et d’autres parties prenantes pour évaluer les propositions, cerner les problèmes potentiels et trouver des solutions;
  • inviter les CPA à contribuer à la rédaction de son mémoire en lui faisant part de leurs commentaires;
  • participer activement aux consultations organisées par d’autres organisations nationales, dont celles de la Society for Trust and Estate Practitioners et de la Fondation canadienne de fiscalité;
  • apporter son soutien à l’élaboration du mémoire que présentera le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada dans le cadre de cette consultation.

CPA Canada s’appuiera sur ces mesures, entre autres, pour élaborer ses commentaires sur le document de consultation du ministère des Finances. Dans un mémoire détaillé, CPA Canada fera valoir à quel point il est important de veiller à ce que toute modification apportée aux politiques fiscales en cette matière soit équitable pour tous les contribuables, sans pour autant être inutilement complexe, et à ce qu’elle favorise l’entrepreneuriat et la compétitivité au Canada.

Les grandes modifications de la politique fiscale devraient toujours se faire en collaboration avec le milieu fiscal, les entreprises canadiennes et les autres parties prenantes clés. CPA Canada croit d’ailleurs qu’au lieu de complexifier le système fiscal en adoptant ces modifications, le gouvernement devrait étudier celles-ci dans le cadre d’une refonte complète de sa législation fiscale.

Écrivez-nous si vous désirez nous faire part de vos commentaires sur les propositions visant les sociétés privées.

 

 

Le 28 juillet 2017

Pour donner suite à un engagement pris dans le cadre du budget fédéral de 2017, le ministère des Finances Canada a lancé un processus de consultation publique sur les stratégies de planification fiscale qui comportent l’utilisation de sociétés privées (fermées).

Nous sommes conscients de l’importance de cette question pour les membres et pour le grand public. Nous mènerons notre consultation auprès des CPA et d’autres parties prenantes en ayant à l’esprit une considération primordiale, soit celle de voir à ce que le système fiscal canadien serve l’intérêt public.

Le ministre des Finances affirme que «le gouvernement est déterminé à rendre le régime fiscal plus équitable tout en s’assurant que le régime est compétitif et qu’il favorise la croissance». CPA Canada estime que le processus de consultation doit tenir compte de différents facteurs, notamment l’équité, la simplicité et l’efficience. Des mesures appuyant la création d’entreprises et leur croissance – et partant, favorisant une économie vigoureuse qui profitera à tous les Canadiens – doivent également être en place.

CPA Canada examinera en détail les modifications proposées par le gouvernement et fera part de ses opinions et recommandations au ministère des Finances dans le cadre du processus de consultation publique. Si vous voulez nous communiquer des commentaires sur le document de consultation, veuillez nous les faire parvenir à l’adresse consultationsgouvernementales@cpacanada.ca.