Impôt uniforme : le summum de la simplification?

Comment réduire la complexité du régime fiscal? Certains estiment que l’impôt uniforme est la solution. Est-ce vraiment le cas? Ou faut-il se méfier de ce que l’on souhaite?

Le présent article n’aborde que certains avantages et inconvénients potentiels de l’impôt uniforme et ne représente pas une prise de position de CPA Canada. Vous pouvez faire part de vos commentaires à questionsfiscales@cpacanada.ca.

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’est considérablement étoffée et complexifiée depuis l’établissement de l’impôt sur le revenu des particuliers, en 1917, à titre de mesure temporaire de financement de la Première Guerre mondiale. Et, depuis des décennies, la question de savoir comment simplifier le régime fiscal fait l’objet de bien des débats.

Certains soutiennent que l’impôt uniforme est la solution, ce qui semble passablement simple. En principe, chacun serait assujetti au même taux d’imposition, applicable à toutes les sources de revenus.

Mais est-il possible de réformer un régime fiscal moderne aussi facilement? Une solution apparemment aussi simple n’est-elle pas plutôt une bonne occasion d’appliquer le vieil adage «Méfiez-vous de ce que vous souhaitez»? Pourrait-elle avoir des conséquences négatives imprévues l’emportant sur les répercussions positives?

«À mon avis, ces questions s’inscrivent dans un débat plus large sur la réforme fiscale en général», répond Bruce Ball, associé national – impôt chez BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., à Toronto. Il soulève par exemple le fait que chaque nouveau gouvernement a tendance à ajouter de nombreux crédits d’impôt, mais à en supprimer très peu.

«Pour le contribuable, l’impôt uniforme est bien sûr beaucoup plus facile à comprendre et à gérer», explique Everett Colby, directeur chez Colby McGeachy Professional Corporation à Almonte, en Ontario.

Un impôt uniforme élémentaire à un taux hypothétique général de 10 %, par exemple, pourrait bien être le summum de la simplification fiscale.

LA LÉGISLATION FISCALE POURRAIT TENIR SUR UNE SEULE PAGE

«Essentiellement, la législation fiscale pourrait tenir sur une seule page. Un impôt de 10 % s’appliquerait à tous les types de revenus, point à la ligne. Pas à la moitié du profit ou selon qu’on le reporte ou non, explique Everett Colby. Tout ce que l’ARC aurait à faire serait de s’assurer de fournir aux contribuables une définition adéquate de ce qui constitue un revenu. C’est aussi simple que ça.»

L’impôt uniforme entraînerait par contre d’énormes changements, que certains pourraient juger désavantageux.

Ainsi, dans les pays industrialisés, on estime que les gouvernements se servent considérablement de la législation fiscale pour favoriser les comportements et les résultats sociaux et économiques souhaités. L’impôt uniforme dans sa plus simple expression pourrait éroder fortement ce pouvoir – ou cette responsabilité, diraient certains – perçu, ne laissant au gouvernement que la tâche de fixer les taux d’imposition.

Parmi les incitatifs économiques et sociaux mis en place au moyen du régime fiscal, M. Colby mentionne les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), qui donnent droit à une déduction fiscale l’année de l’achat et incitent les gens à épargner en vue de leur retraite en leur permettant d’accumuler des revenus de placement en report d’impôt. Aux États-Unis, dans le cadre d’une initiative gouvernementale visant à promouvoir l’accès à la propriété, les contribuables admissibles peuvent déduire leurs intérêts hypothécaires.

«De nombreuses activités liées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la réduction des impôts à payer disparaîtraient probablement, prévient M. Colby. Beaucoup d’emplois seraient peut-être également perdus en raison de l’importante simplification de ces activités fiscales ou de l’administration de la législation fiscale elle-même. En conséquence, de nombreux programmes financiers seraient probablement éliminés, puisque les gens ont besoin d’incitatifs pour adhérer à ces programmes; dans un régime fiscal d’imposition uniforme, il n’y a pas d’incitation à faire quoi que ce soit.»

Bruce Ball voit pour sa part un avantage potentiel à séparer les objectifs sociaux du régime fiscal canadien. Selon lui, idéalement, le régime fiscal devrait servir en priorité à recueillir des fonds de la meilleure façon possible et aux endroits appropriés, afin de maximiser le potentiel de l’économique. Les questions sociales devraient être prises en compte hors du régime fiscal.

«Selon moi, quand on intègre des enjeux sociaux au régime fiscal, il devient difficile de déterminer si on atteint vraiment les résultats voulus, explique M. Ball. Prenons l’exemple du crédit d’impôt pour le transport en commun : amène-t-il plus de gens à utiliser le transport en commun? Il serait plus facile de suivre l’efficacité de certaines de ces mesures si on les établissait hors du régime fiscal.»

LES OPPOSANTS VOIENT L’IMPÔT UNIFORME COMME UN RECUL

Certains se demandent aussi si un régime d’impôt uniforme serait finalement régressif. L’opinion courante veut que l’application du même taux d’imposition à tous désavantagerait les Canadiens les plus pauvres de manière disproportionnée.

Selon M. Ball, on peut empêcher ce déséquilibre en prévoyant des exemptions personnelles de base. En Alberta, par exemple, le taux d’impôt uniforme de 10 % des particuliers était complété par une exemption personnelle assez importante, ce qui éliminait l’impôt pour les personnes à faible revenu.

En juin 2015, le nouveau gouvernement néo-démocrate de l’Alberta a mis en place un impôt progressif graduel allant de 10 % sur la première tranche de 125 000 $ du revenu imposable des particuliers jusqu’à 15 % sur la partie excédant 300 000 $. Ce nouvel impôt progressif est entré en vigueur en octobre 2015.

Everett Colby est d’avis, contrairement à l’opinion répandue, que l’impôt uniforme devrait contribuer à la réduction de l’écart qui semble exister entre le fardeau fiscal des particuliers de la classe supérieure et celui des particuliers de la classe moyenne. Dans un régime d’imposition uniforme, non seulement les mieux nantis seraient-ils assujettis au même taux d’imposition sur des revenus plus importants, indique M. Colby, mais ils perdraient également la possibilité de réduire leur revenu imposable si certains éléments faisant actuellement l’objet d’un traitement incitatif, comme certains gains en capital ou revenus de dividendes, étaient imposés de la même façon que le revenu ordinaire.

Les partisans de l’impôt uniforme soutiennent que le régime fiscal à taux d’imposition progressif actuel affaiblit l’incitation au travail, puisque les gens doivent payer plus d’impôt dès que leur revenu passe à une tranche d’imposition supérieure.

«En théorie, le fait de devoir payer plus d’impôt lorsqu’on a des revenus plus élevés devrait dissuader les gens de faire croître leur revenu», explique M. Ball.

«Par contre, tant que le taux d’imposition progressif maximum ne devient pas important au point de neutraliser l’avantage de travailler, les gens continueront de tenter de maximiser leur revenu lorsque c’est ce qu’ils veulent faire», ajoute-t-il.

On peut interpréter l’incidence de l’impôt uniforme de nombreuses façons dans une économie moderne et complexe. Mais à l’approche du centenaire de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, une chose est certaine : tout projet d’imposition uniforme se heurtera à beaucoup plus d’obstacles que ne l’avaient prévu les défenseurs initiaux de l’imposition des particuliers.

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