Prix de transfert, BEPS et finance mondiale

L’évitement fiscal abusif est un enjeu grave qui a des incidences sur les sociétés de capitaux, les États et l’économie. Apprenez-en plus sur les mesures prises par l’OCDE afin d’offrir aux gouvernements les outils nécessaires pour cerner les activités fiscales inacceptables.

L’évitement fiscal abusif, qui va à l’encontre de l’esprit de la loi, constitue un problème persistant pour les gouvernements et le secteur financier mondial. L’information rendue publique dans le cadre des «Panama Papers» montre à quel point il s’agit d’une question délicate sur la scène internationale. Une telle pratique nuit aux marchés mondiaux et à la croissance économique, dessert l’intérêt public et mine la crédibilité de la profession comptable.

MULTINATIONALES ET ÉVITEMENT FISCAL

Afin de lever le voile du secret sous lequel des fonds peuvent transiter d’un État à un autre et ainsi échapper au fisc en étant cachés à l’étranger, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a instauré de nouvelles lignes directrices sur la fixation des prix de transfert qui favorisent une plus grande transparence et permettent de contrer les flux monétaires illicites. L’OCDE travaille également à harmoniser les cadres législatif et réglementaire de tous les États membres avec les normes internationales.

Les régimes fiscaux étant nationaux par définition, les grandes sociétés peuvent devoir composer avec une foule de règles et de traités contradictoires, indique Gowling WLG. L’OCDE souhaite élaborer une réponse unifiée qui tiendra compte à la fois du désir des multinationales de ne pas être pénalisées par une fiscalité trop lourde et de la nécessité, pour celles-ci, d’observer les règles fiscales internationales, de rendre des comptes et de faire preuve d’intégrité.

LE PLAN D’ACTION BEPS

En matière de fixation des prix de transfert, le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Plan d’action BEPS) de l’OCDE est l’un des textes législatifs les plus importants à avoir été publiés ces dernières années, tout particulièrement pour des pays comme le Canada où les filiales jouent un rôle clé dans l’économie.

Les grands principes de ce plan visent à assurer la cohérence, la substance et la transparence de la fixation des prix de transfert, et à éliminer les échappatoires qui permettent aux multinationales de recourir à des pratiques de chalandage fiscal et à d’autres stratégies douteuses de planification transférant de larges tranches du bénéfice imposable vers des pays étrangers.

Principales mesures du Plan d’action BEPS :

  • Accroître la similarité des règles fiscales applicables aux États participants afin que les bénéfices soient imposés une seule fois dans le pays où ils sont réalisés
  • Imposer les bénéfices des multinationales dans le pays où a lieu l’essentiel de l’activité économique, compte tenu de la taille de l’effectif et de la création de valeur
  • Instaurer des règles de déclaration pays par pays permettant de suivre le chiffre d’affaires, le capital déclaré, les bénéfices non distribués, le nombre d’employés, les actifs corporels et les activités des filiales
  • Exiger des multinationales qui atteignent le seuil de déclaration de 750 millions d’euros prévu qu’elles divulguent leur stratégie d’affaires et leur stratégie de planification fiscale dans une optique de transparence de leurs activités
Parmi les autres mesures préconisées par l’OCDE, on compte le renforcement des mécanismes de règlement des différends et la recommandation d’une limitation des déductions au titre d’intérêts équivalents à un pourcentage du BAIIA.

FIXATION DES PRIX DE TRANSFERT AU CANADA

Dans le dernier budget fédéral, le Canada s’attaque au caractère éthique de la fixation des prix de transfert ainsi qu’à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices par des dispositions législatives visant à accroître la coopération de l’OCDE avec d’autres pays du G20 et à renforcer l’intégrité du régime fiscal international du Canada. Il s’agit ici d’instaurer la déclaration pays par pays, d’examiner les pratiques d’audit et d’évaluation des multinationales, et de prévoir de lourdes conséquences en cas d’abus bilatéral et multilatéral des conventions fiscales.

Dans le budget de 2016, on propose également une meilleure interprétation du principe de pleine concurrence à l’égard de la fixation des prix de transfert, afin que le classement des impôts et l’imposition des bénéfices des multinationales au Canada correspondent mieux aux activités économiques à l’origine de ces bénéfices.

AMÉLIORATION DU RÉGIME FISCAL

À CPA Canada, notre mandat consiste à servir les membres avec intégrité et à soutenir la croissance économique en favorisant une confiance et une responsabilisation accrues dans la profession. Les enjeux liés à la fixation des prix de transfert ainsi qu’à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices par les grandes sociétés requièrent un examen attentif. Nous appuyons l’initiative conjointe du Canada et de l’OCDE en matière de lutte à l’évasion fiscale.

C’est une chose d’optimiser les bénéfices et d’alléger la charge d’impôts des multinationales, car il s’agit de saines pratiques d’affaires, que soit sur le plan international ou autre; c’en est une autre de mettre en péril les investissements des parties prenantes et la viabilité à long terme des entreprises, et d’enrichir des cadres supérieurs au détriment du public et de l’économie.

Apprenez-en davantage sur les prix de transfert, les pratiques exemplaires en matière de commerce international et la volonté du Canada d’agir dans le dossier de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices :

Cours fondamental sur les prix de transfert (en anglais seulement)
Du 26 au 28 septembre 2016 | Toronto (Ontario)
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Cours sur les prix de transfert (en ligne)(en anglais seulement)
Heures de formation : 11 | À la demande

Faits saillants

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