Une nouvelle loi américaine menace les contrevenants fiscaux de confiscation de leur passeport

Sachez pourquoi, en vertu d’une nouvelle loi controversée, les citoyens américains ayant d’«importantes dettes fiscales en souffrance» («seriously delinquant») — y compris ceux qui vivent au Canada — pourraient perdre leur passeport ou s’en voir refuser le renouvellement.

La Fixing America’s Surface Transportation (FAST) Act, promulguée en janvier 2016, traite principalement du financement des axes de transport terrestre et d’autres questions relatives au transport. C’est toutefois l’article portant sur la révocation ou le refus des passeports des citoyens américains ayant des dettes fiscales supérieures à 50 000 $ US qui retient l’attention.

«Selon moi, ce sont les citoyens américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis qui seront les plus touchés par cette mesure», indique Everett Colby, FCPA, FCGA, directeur au cabinet Colby McGeachy Professional Corporation, situé à Almonte (Ontario).

«De nombreux citoyens américains qui vivent hors des États-Unis refusent malheureusement de produire leurs déclarations fiscales américaines. Cela est en partie dû au fait que bon nombre d’entre eux ne vivent plus aux É.-U. depuis bien longtemps et ne s’y sentent plus liés, de sorte que l’idée de devoir payer des impôts à un pays qui ne leur offre aucun soutien est plutôt rebutante. De plus, nombre d’entre eux n’ont pas l’impression que les États-Unis ont la capacité de faire respecter cette exigence hors frontière. Je pense qu’il s’agit peut-être de la seule mesure à la disposition de l’Administration américaine pour forcer ces personnes à respecter leurs obligations fiscales.»

Teli Beris, associé en fiscalité de Grant Thornton LLP à Toronto, est d’avis que cette loi semble raisonnable à première vue. Elle prévoit l’application d’une procédure officielle par l’Internal Revenue Service (IRS) et des mécanismes pour permettre à l’IRS de corriger le classement erroné d’un dossier fiscal comme étant celui d’un contribuable ayant des dettes fiscales importantes en souffrance, explique-t-il.

Kevyn Nightingale, CPA, CA, associé en fiscalité de MNP LLP à Toronto, indique qu’il est relativement facile pour un Américain qui vit hors des États-Unis de cumuler par inadvertance une dette importante envers l’IRS.

«Il est très courant que des Américains vivant au Canada viennent me voir pour me dire qu’ils ne savaient pas qu’ils devaient produire des déclarations fiscales aux États-Unis, qu’ils viennent de l’apprendre, et me demandent ce qu’ils devraient faire et quels sont les risques auxquels ils s’exposent selon les règles actuelles de l’IRS», ajoute M. Nightingale.

Ces personnes finissent souvent par se trouver devant des pénalités «théoriques» atteignant des centaines de milliers de dollars, quoique dans les faits, grâce à la combinaison de leurs obligations fiscales canadiennes, du crédit pour impôt étranger des États-Unis et de l’exclusion du revenu gagné à l’étranger (Foreign Earned Income Exclusion), leur dette fiscale soit rarement élevée, lorsqu’ils en ont une.

Les expatriés américains doivent toutefois déposer chaque année de multiples formulaires auprès de l’IRS, même lorsqu’ils n’ont pas d’impôt à payer, et ils peuvent se voir imposer une pénalité de 10 000 $ US par omission. Après cinq omissions, une pénalité de 50 000 $ peut s’appliquer, fait remarquer Kevyn Nightingale, qui critique le principe de base de la Loi.

«Je ne suis pas partisan de l’établissement de liens entre le statut en matière d’immigration, ou le droit de voyager, et la fiscalité. Selon moi, il est inapproprié d’utiliser une telle mesure contre des gens qui ne paient pas leurs impôts», explique-t-il.

Il fait remarquer que les États-Unis sont le seul pays à appliquer l’imposition intégrale de ses citoyens indépendamment de leur lieu de résidence. Selon lui, cela constitue de l’empiètement territorial.

Teli Beris indique qu’on peut voir la question de l’empiètement sous différents angles.

«Si vous êtes citoyen américain et que vous connaissez vos obligations légales, en quoi s’agirait-il d’empiètement? Si vous êtes citoyen américain “par accidentˮ, par exemple si vous êtes né aux États-Unis ou si l’un de vos parents était citoyen américain, mais n’avez que peu de liens durables avec les États-Unis, vous pourriez juger que cette mesure constitue de l’empiètement territorial», précise-t-il.

Everett Colby reconnaît qu’il peut y avoir des cas d’omission involontaire, par exemple si une personne est née aux États-Unis, mais vit au Canada depuis sa prime enfance et n’a jamais produit de déclaration fiscale aux États-Unis parce qu’elle ne savait pas qu’elle devait le faire. Mais au cours des dernières années, il y a eu un tel battage médiatique concernant l’obligation, pour les expatriés américains, de produire des déclarations fiscales — par suite, par exemple, de l’entrée en vigueur de la Foreign Account Tax Compliance Act —, que quelqu’un pourrait difficilement prétendre qu’il n’était pas au courant de cette obligation.

«Même lorsque la personne décide de renoncer à sa citoyenneté américaine, elle doit tout de même mettre son dossier fiscal à jour. L’Administration américaine n’autorise pas la renonciation sans cette mise à jour», ajoute-t-il.

Kevyn Nightingale estime qu’une règle de ce type peut entraîner des erreurs de vérification fiscale importantes, faire en sorte qu’on accuse des gens qui ne sont pas visés par la mesure et qu’on passe à côté d’autres personnes qui devraient être coincées. «Et il s’agit d’une règle qui a tellement peu de liens avec la fiscalité que les erreurs vont être énormes», prédit-il.

«La véritable cible de la mesure est probablement le citoyen et résident américain qui traverse régulièrement la frontière pour faire des affaires dans d’autres pays, comme le Canada, et qui pourrait voir ses sources de revenu gravement touchées si on lui confisquait son passeport parce qu’il continue de négliger de payer ses dettes fiscales», ajoute M. Nightingale.

«Et c’est sans doute de bon aloi, même si je n’aime pas cette mesure comme telle», conclut-il.

Cette nouvelle Loi ne s’applique pas dans les situations où un différend fiscal se trouve devant les tribunaux.

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