Propositions de modifications concernant la TPS/TVH dans le budget fédéral 2016

Le budget fédéral 2016 comporte des propositions de modifications importantes concernant les impôts indirects. En quoi les nouvelles règles sur la TPS/TVH visant les organismes de bienfaisance enregistrés et les institutions financières vous toucheront-elles dans le cadre de votre travail?

Peu après le dépôt du budget fédéral 2016, CPA Canada a publié le Résumé du budget fédéral 2016, accompagné d’une analyse des changements importants touchant les comptables professionnels, les entreprises et le public. Les éléments les plus remarqués du budget 2016, qui se rattachent principalement aux nouveaux objectifs financiers à long terme du gouvernement pour le Canada, sont le financement de l’investissement dans les infrastructures par voie de déficit, l’examen tant attendu du régime fiscal, et l’Allocation canadienne pour enfants.

Mais pour les professionnels des impôts indirects et les CPA qui travaillent dans le secteur des organismes de bienfaisance et des services financiers, les propositions les plus importantes, cette année, sont celles qui touchent les nouvelles règles d’application de la TPS/TVH.

LA TPS/TVH ET LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Avant le dépôt du budget 2016, la TPS/TVH s’appliquait au montant intégral des dons de bienfaisance, même lorsque le donateur recevait un bien ou des services dont la valeur monétaire était bien inférieure à celle du don lui-même. Le nouveau traitement de la TPS/TVH correspondra au traitement prévu par les règles sur le fractionnement des reçus de la Loi de l’impôt sur le revenu, à savoir que l’organisme de bienfaisance doit délivrer un reçu de don pour le montant payé par le donateur déduction faite de la valeur des biens ou des services que ce dernier reçoit en échange.

Cette mesure fera en sorte que la majorité des dons faits à des organismes de bienfaisance seront exonérés de TPS/TVH, l’exonération de taxes s’appliquant de façon rétroactive aux dons faits entre le 21 décembre 2002 et la date du budget.

Les exonérations relatives aux dons de bienfaisance demeurent en vigueur, y compris celles relatives aux activités de collecte de fonds, par exemple en vue d’un dîner de gala ou d’un encan, tout comme la disposition sur les petits fournisseurs. Toutefois, l’exonération des gains en capital mise en place dans le budget fédéral précédent a été supprimée et ne s’applique plus aux dons visant des actions de sociétés fermées et des biens immobiliers.

DÉFINITION D’«INSTITUTION FINANCIÈRE DE MINIMIS»

Selon le budget 2016, la personne qui gagne plus de un million de dollars de revenus d’intérêts au cours d’une année d’imposition sera considérée comme étant une institution financière de minimis aux fins de la TPS/TVH, et ce, même si, en règle générale, le fait de gagner de tels intérêts ne suffit pas à lui seul à faire en sorte que la personne fasse concurrence aux institutions financières traditionnelles.

De nombreux professionnels de la finance ayant un revenu élevé et des revenus d’intérêts considérables seront maintenant tenus de produire la Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières. Il faut également noter que les contribuables qui sont considérés comme des institutions financières sont assujettis à des obligations en matière d’observation et de déclaration plus rigoureuses que les autres contribuables.

Afin de permettre aux contribuables canadiens d’exercer des activités de dépôt de base sans que cela fasse en sorte qu’ils soient traités comme des institutions financières aux fins de la TPS/TVH, le budget de 2016 propose que les intérêts gagnés à l’égard des dépôts à vue, de même que des dépôts à terme et des certificats de placement garanti dont la période initiale avant l’échéance ne dépasse pas un an, ne soient pas inclus au moment de déterminer si le contribuable dépasse le seuil de 1 million de dollars.

AUTRES NOUVEAUTÉS CONCERNANT LES IMPÔTS INDIRECTS

Les autres modifications importantes annoncées dans le budget 2016 concernant l’application de la TPS/TVH comprennent :

  • la possibilité de s’abstenir d’exiger ou de percevoir la TPS/TVH sur certaines fournitures effectuées au sein d’un groupe de personnes morales ou de sociétés de personnes étroitement liées
  • une obligation, pour les institutions financières présentes à l’étranger, d’établir la TPS/TVH par autocotisation à l’égard de la réassurance transfrontalière sur certaines dépenses qui se rapportent à leurs activités canadiennes et sur les fournitures importées
  • la modification des règles de détaxation pour certaines fournitures de services de centres d’appels exportées

Apprenez-en plus sur les répercussions du budget 2016 sur les impôts indirects au Canada et approfondissez vos connaissances concernant les aspects de l’application de la TPS/TVH propres à certains secteurs en assistant à l’une de nos activités de perfectionnement professionnel à venir :

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Les 11 et 12 mai 2016 | PPC : 12 heures
Bureaux de CPA Canada | Toronto (Ontario)

Cours avancé sur la TVH/TPS : Organismes du secteur public (en anglais)
Les 26 et 27 mai 2016 | PPC : 12 heures
Bureaux de CPA Canada | Toronto (Ontario)

Cours fondamental sur la TVH/TPS (en anglais)
Du 29 mai au 3 juin 2016 | PPC : 34 heures
Formation en ligne et en internat | Niagara Falls (Ontario)