CPA Canada réclame une intensification des efforts contre l’évasion fiscale

Alors que l’évasion fiscale internationale retient l’attention des médias, CPA Canada rappelle qu’il faut renforcer la lutte contre l’évasion fiscale et clarifier la notion de planification fiscale inacceptable.

Partout dans le monde, les médias s’intéressent de près à la question de l’évasion fiscale. S’étant engagée à servir l’intérêt public, CPA Canada prend systématiquement position contre l’évasion fiscale. Cette pratique est illégale et contraire à l’éthique, et son incidence sur notre économie et notre société est néfaste. Notre code de déontologie interdit d’ailleurs expressément à nos membres de se livrer à des activités liées à l’évasion fiscale.

CPA Canada tient, dans la situation actuelle, à réitérer l’importance d’intensifier nos efforts dans la lutte contre l’évasion fiscale et d’établir clairement la différence entre des pratiques acceptables et des pratiques inacceptables de planification fiscale.

Le régime fiscal du Canada est un mécanisme gouvernemental important pour assurer une prospérité durable pour tous les Canadiens. Notre niveau de vie ne peut se maintenir que si tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt, conformément à ce que prévoient nos lois fiscales.

Bien que ce concept soit simple, le régime fiscal du Canada, comme celui de bien d’autres pays, est complexe et difficile à comprendre pour les contribuables. Cette situation est en partie due aux changements qui y sont constamment apportés. La politique et les lois fiscales subissent l’influence de nombreux facteurs, notamment les intérêts politiques et économiques, les valeurs et les priorités sociétales, et la concurrence internationale. Des changements sont en outre apportés par suite de débats et de dialogues, d’examens juridiques et de décisions judiciaires qui visent à clarifier les zones dans lesquelles les règles manquent peut-être de clarté.

Évitement fiscal ou évasion fiscale

Les notions d’évitement fiscal et d’évasion fiscale sont souvent confondues.

Ces deux notions sont pourtant très différentes. L’évasion fiscale est une pratique qui consiste à éviter de payer ses taxes et impôts en faisant fi des lois et en omettant de déclarer des revenus imposables.

L’évitement fiscal, cependant, est lié à la planification fiscale. Au Canada, les particuliers et les entreprises ont légalement le droit de planifier leurs affaires financières de façon à réduire les sommes à verser à l’État, à condition de prendre les mesures nécessaires pour respecter les lois. C’est ce que nous faisons tous quand, par exemple, nous cotisons à un REER ou à un autre régime de retraite, ou encore à un régime d’épargne-études pour nos enfants.

Le débat qui fait rage actuellement porte sur la notion d’évitement fiscal abusif. Pour contrer cette pratique, le Canada a adopté, en 1988, la règle générale anti-évitement. Les lois fiscales contiennent également un certain nombre d’autres dispositions anti-évitement, ainsi que des exigences précises sur les informations à fournir sur les abris fiscaux.

La planification fiscale devient de l’évitement fiscal abusif lorsque les règles fiscales en vigueur sont interprétées de façon inappropriée ou que des opérations artificielles contraires à l’intention de la loi sont effectuées. L’expression «évitement fiscal abusif» ne devrait être utilisée que lorsque des opérations contreviennent à l’esprit et à l’intention de la loi. Il s’agit là d’une zone grise qui doit être éclaircie dans la législation fiscale.

Une approche collaborative s’impose

Les discussions récentes portant sur ces questions sont utiles, car elles nous donnent l’occasion de mieux faire comprendre la Loi de l’impôt sur le revenu et d’amorcer un débat et un dialogue publics sur un certain nombre de questions connexes. Un tel débat ainsi que la participation des parties prenantes s’inscrivent dans l’approche collaborative et transparente à l’égard de l’administration fiscale qui est cautionnée par l’OCDE et suivie par divers ressorts territoriaux dans le monde.

Au Canada, les CPA font partie d’un vaste groupe formé d’organismes professionnels ou voués aux questions d’intérêt public, notamment l’Association du Barreau canadien, la Fondation canadienne de fiscalité, la Chambre de commerce du Canada et l’Institut C.D. Howe. Ces organismes mettent leurs analyses et leur expertise à la disposition des gouvernements et des autorités de réglementation pour faire en sorte que le régime fiscal du Canada soit efficace, efficient et apte à assurer une prospérité économique durable. CPA Canada travaille pour sa part en étroite collaboration avec un certain nombre d’organisations internationales, dont l’OCDE, pour trouver des solutions à des problèmes comme l’évasion fiscale, la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent à l’échelle internationale.

Le moment est venu de réformer le régime fiscal canadien

Dans cet esprit de collaboration, CPA Canada préconise depuis de nombreuses années la réforme du régime fiscal canadien. Cette réforme présenterait de multiples avantages : elle rendrait le régime plus compréhensible et plus facile à observer pour les contribuables, et plus efficace pour les entreprises; elle éliminerait l’incertitude de même que le manque de clarté des règles pour les professionnels de la fiscalité qui font de la planification fiscale; et elle permettrait au gouvernement de réaliser des économies sur le plan de l’administration.

La modification des règles encadrant l’évitement fiscal en vue de les rendre plus claires est l’un des éléments essentiels d’une réforme plus vaste du régime. Le bien-fondé d’une telle réforme a déjà été établi.

La Loi de l’impôt sur le revenu a presque cent ans et n’a pas été revue en profondeur depuis les années 1960. Bien sûr, au fil des ans, la Loi a fait l’objet de modifications constantes et certains de ses éléments ont été remaniés. CPA Canada est intervenue dans ces processus en fournissant des commentaires sur les modifications techniques par l’entremise du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (la collaboration entre les comptables fiscalistes et les avocats fiscalistes remonte à 1944). Les consultations ont eu lieu avec le ministère fédéral des Finances et le ministère du Revenu national (Agence du revenu du Canada), et dans le cadre d’initiatives spéciales comme le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

Dans un livre blanc sur l’évitement fiscal publié en 2013, CPA Canada exhorte le gouvernement fédéral à apporter des changements qui bénéficieraient à l’économie canadienne et s’attaqueraient à l’évitement fiscal. Elle y recommande notamment un resserrement de certaines règles anti-évitement en vue d’établir clairement la différence entre une planification fiscale acceptable et une planification fiscale inacceptable, et y préconise une plus grande transparence quant à la communication des opérations dans les zones grises. Enfin, elle y évoque la nécessité de conclure des ententes avec d’autres pays pour faciliter l’échange de renseignements qui aideraient les gouvernements à détecter et à prévenir l’évasion fiscale.

Les Canadiens méritent un régime fiscal équitable et transparent, dont l’application donne des résultats prévisibles. Il incombe à des organisations comme CPA Canada et à d’autres acteurs du milieu financier de collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’amener les réformes nécessaires pour établir un régime qui permettra au Canada de demeurer compétitif et qui sera avantageux pour tous les Canadiens.

Faits saillants

Le Canada célèbre son 150e anniversaire. Quant à nous, nous fêtons nos membres, les CPA canadiens. Dites-nous pourquoi vous portez avec fierté le titre canadien de CPA. C’est une fierté à partager : nous préparons une grande fête en juillet.

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