Admissibilité en cour des déclarations d’un comptable

Une décision judiciaire rendue en Nouvelle-Écosse renforce la nécessité, pour les conseillers fiscaux, d’agir prudemment lorsqu’ils communiquent avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au nom de leurs clients. Un article de la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) fournit des précisions.

Dans l’affaire R. c. Spears (2016 NSPC 20), un tribunal de Nouvelle-Écosse a décidé que les déclarations d’une comptable à l’égard du dossier d’un contribuable, faites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pouvaient être admises en preuve pour faire foi de leur contenu.

Comme l’indiquent Bryan Horrigan et Rob Kreklewetz dans leur analyse, l’affaire revêt de l’importance tant pour les conseillers fiscaux que pour le propriétaire d’entreprise qui compte sur eux pour traiter avec les autorités fiscales en son nom.

«Une déclaration extrajudiciaire est généralement inadmissible en preuve devant le tribunal pour faire foi de son contenu : il s’agit de la règle générale contre le ouï-dire», expliquent les auteurs. «Cette règle comporte un certain nombre d’exceptions, incluant une admission par la partie adverse. Une admission est admissible comme preuve de son contenu. Si le mandataire de la partie adverse fait une telle déclaration, celle-ci est également admissible en preuve pour faire foi de son contenu.»

Le jugement laisse entendre que lorsqu’un comptable ou un autre conseiller professionnel traite avec les autorités fiscales au sujet des affaires d’un contribuable, une déclaration faite par le professionnel en question peut lier le contribuable et être opposée à ce dernier comme preuve de son contenu.

L’article «Admissibilité en cour des déclarations d’un comptable» de Bryan Horrigan et de Rob Kreklewetz est paru en français dans le numéro de juillet 2016 du bulletin Actualités fiscales pour les propriétaires exploitants, publié par la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) (version originale anglaise : «Admissibility of an Accountant’s Statements in Court», Tax for the Owner-Manager, juillet 2016).

CPA Canada tient à remercier la FCF de lui avoir donné accès à cet article sur un sujet important.

À propos de l’auteur

Gabe Hayos, FCPA, FCA, IAS.A

vice-président, Fiscalité à CPA Canada

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