L’ARC rétablit l’inscription à la TED d’un préparateur de déclarations de revenus

Les membres du personnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour trancher certaines questions administratives d’importance mineure, mais ils ne l’exercent pas toujours. Voici une situation qui s’est produite récemment, dont nous vous informons au cas où vous auriez vécu une expérience semblable.

Après s’être vu imposer par l’ARC une pénalité de 150 $ concernant sa propre déclaration de revenus, la dernière chose à laquelle s’attendait un préparateur de déclarations de revenus de l’Alberta était de voir son inscription à la TED révoquée, et son entreprise et sa réputation compromises.

Les fautes découlaient d’omissions et d’erreurs mineures : un feuillet T4 manquant et deux feuillets T5 envoyés au mauvais endroit. Toutefois, une fois la pénalité imposée, l’inscription du préparateur à la TED a été révoquée, conformément aux critères établis par l’ARC pour les inscrits à la TED.

CRITÈRES VISANT LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES

Afin de protéger les contribuables et l’intégrité du régime fiscal, l’ARC a établi des critères selon lesquels toute personne ayant des antécédents de fraude ou d’évasion fiscale se voit refuser le privilège lié à la TED. Les préparateurs déjà inscrits peuvent notamment voir leur privilège révoqué à la suite de l’imposition d’une pénalité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise.

La révocation n’est toutefois pas automatique. Dans le cas de pénalités mineures, le personnel de l’ARC dispose de la latitude nécessaire pour déterminer, au cas par cas, si la sanction est méritée ou non. Le préparateur dont il est question ici nous indique que tous les représentants de l’ARC avec lesquels il a traité ont été serviables et sympathiques à sa cause, mais la plupart ne semblaient pas savoir qu’ils disposaient d’un pouvoir discrétionnaire en pareille situation ou, lorsqu’ils le savaient, étaient réticents à en user. La seule solution qu’on lui a offerte a été de produire un avis d’opposition et de tenter de faire annuler la pénalité et la suspension de son inscription, un processus qui pouvait s’étendre sur des mois.

COLLABORATION CPA CANADA – ARC

Constatant que la situation de ce professionnel en exercice pouvait être symptomatique d’un problème systémique plus important, les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) ont alerté la haute direction de l’ARC. Après avoir examiné la question, l’ARC a rétabli l’inscription du préparateur à la TED. L’ARC a indiqué ce qui suit : «Nous avons également profité de l’occasion pour rappeler au personnel de nos bureaux d’aide d’exercer le pouvoir discrétionnaire prévu dans leurs procédures lorsqu’ils traitent une situation dans laquelle le montant de la pénalité est peu élevé et de communiquer avec l’Administration centrale s’ils ont des questions ou des préoccupations concernant des situations semblables dans l’avenir.»

Tout s’est finalement arrangé pour le préparateur concerné et le rappel fait par l’ARC à son personnel pourrait permettre de prévenir d’autres révocations non méritées dans l’avenir.

CPA Canada est intervenue dans cette affaire de crainte qu’il n’existe un problème systémique plus vaste susceptible de nuire à d’autres professionnels en exercice et d’aller à l’encontre de l’intérêt public.

Comme toute grande organisation, l’ARC se heurte à des défis en matière d’application de ses politiques et procédures. Si, dans le cadre de vos relations avec l’ARC, vous éprouvez des problèmes semblables à celui que nous avons exposé ici, faites-le-nous savoir en envoyant un courriel à Gabe Hayos.

Faits saillants

Le Canada célèbre son 150e anniversaire. Quant à nous, nous fêtons nos membres, les CPA canadiens. Dites-nous pourquoi vous portez avec fierté le titre canadien de CPA. C’est une fierté à partager : nous préparons une grande fête en juillet.

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