CPA Canada à l’OCDE : ne surchargez pas les contribuables respectueux de la loi

Les autorités fiscales étrangères peuvent-elles obtenir suffisamment de données pour appliquer les lois fiscales sans imposer aux particuliers et entreprises honnêtes un lourd fardeau en matière de déclaration? Lisez nos commentaires sur le projet de déclaration obligatoire de l’OCDE.

Lisez la réponse de CPA Canada aux propositions de l’OCDE.

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Dans l’Action 12 de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose un cadre standard de déclaration fiscale obligatoire. Les autorités fiscales disposeraient ainsi de l’information voulue pour passer en revue les stratégies d’évitement fiscal afin de déterminer si elles ont un caractère abusif.

Les pratiques fiscales abusives sont préjudiciables à l’économie mondiale. Nous faisons donc bon accueil au travail que fait l’OCDE pour coordonner les efforts internationaux visant à contrecarrer ces pratiques. Dans un mémoire présenté en réponse au document de consultation de l’OCDE portant sur l’Action 12, le Comité sur la fiscalité – Entreprise de CPA Canada a soulevé des préoccupations concernant les propositions de l’OCDE.

Tout en faisant des recommandations pour remédier au manque de données disponibles pour permettre aux autorités fiscales de faire respecter les lois, le Comité souligne que l’OCDE devrait s’assurer que le fardeau de la conformité et les répercussions administratives qu’entraîneront ses propositions pour les contribuables respectueux des lois seront proportionnels aux avantages attendus.


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