Recommandations du Comité mixte sur la fiscalité liées au budget de 2015

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a donné des conseils au ministère des Finances au sujet des propositions du budget concernant les retenues à l’égard d’employés non-résidents, la planification liée à l’article 55 et les arrangements de capitaux propres synthétiques.

Depuis le dépôt du budget de 2015, le 21 avril, les membres du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada ont examiné les modalités des propositions fiscales du budget et ont préparé des conseils techniques à l’intention du ministère des Finances pour optimiser leur mise en œuvre.

LISEZ LES MÉMOIRES DÉTAILLÉS SUR CES TROIS MESURES BUDGÉTAIRES :

Le Comité prévoit présenter un mémoire en réponse à une demande de commentaires du ministère des Finances, dont la date limite est le 31 août 2015, au sujet de la distinction entre le revenu d’une entreprise exploitée activement et le revenu de biens.

Si vous avez des commentaires liés à ce sujet ou à d’autres questions, veuillez communiquer avec Gabe Hayos.

Faits saillants

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