L’arrêt Guindon soulève des enjeux déontologiques

L’arrêt de la Cour suprême sur les pénalités imposées à des tiers pour fraude fiscale (arrêt Guindon) expose les enjeux déontologiques importants auxquels doivent faire face les conseillers fiscaux. Découvrez pourquoi CPA Canada a senti le besoin d’intervenir.

Dans l’affaire Guindon, il est allégué qu’une avocate fiscaliste ayant délivré de faux reçus était en droit de s’attendre à ce que des contribuables les utilisent pour demander des crédits d’impôt pour don de bienfaisance. L’Agence du revenu du Canada (ARC) lui a imposé une pénalité spéciale en vertu du droit fiscal, qui s’applique par exemple aux promoteurs d’abris fiscaux qui font de faux énoncés pouvant servir à des tiers à des fins d’évasion fiscale.

La question soumise à la Cour suprême était de savoir si les pénalités étaient de nature civile ou criminelle. Dans le cas de pénalités criminelles, la Charte canadienne des droits et libertés offrait une protection à l’avocate, dont le droit de ne pas témoigner à son procès, la présomption d’innocence, et un fardeau de la preuve beaucoup plus élevé pour le demandeur.

La Cour suprême a conclu que les pénalités étaient de nature civile. La protection offerte par la Charte ne s’appliquait pas en l’espèce, bien que d’autres garanties existent pour faire en sorte que les pénalités sanctionnent uniquement une inconduite grave, non la négligence ordinaire ou une simple erreur du conseiller fiscal ou du spécialiste en déclarations.

Les Comptables professionnels du Canada (CPA Canada) sont en faveur de dispositions qui encouragent la conformité au régime fiscal d’autocotisation en vigueur au Canada, dont le bon fonctionnement repose sur l’honnêteté et la diligence des contribuables et de leurs conseillers.

Cependant, pour CPA Canada, cet arrêt a soulevé un enjeu plus large pour ses membres. CPA Canada a obtenu la qualité d’intervenant devant la Cour suprême du Canada. Elle souhaitait voir à ce que tous les paramètres que la Cour établirait pour les avocats s’appliquent aussi aux CPA. Elle a ainsi exposé les enjeux déontologiques que soulèverait l’application aux CPA des pénalités prévues à l’article 163.2. CPA Canada a fait valoir que les pénalités devaient être appliquées en tenant compte de garanties cadrant avec les règles de déontologie (en l’occurrence, le devoir de loyauté, le devoir de diligence et le devoir de confidentialité).

La législation fiscale est d’une complexité notoire, et de nombreux contribuables ont recours notamment aux services de CPA pour en observer les dispositions. CPA Canada est d’avis que des garanties déontologiques sont essentielles pour que les attentes des Canadiens qui retiennent les services d’un CPA soient respectées, et qu’une observation volontaire soit ainsi encouragée.

Un nouvel article de Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité, à CPA Canada, et Dominic Belley, conseiller juridique de CPA Canada, explique ces enjeux plus en détail.

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