Imposition des fiducies : Le ministère des Finances examine des solutions

CPA Canada et d’autres intervenants ont demandé au ministère des Finances du Canada de régler certains problèmes résultant de changements apportés en 2014 aux dispositions sur l’imposition des fiducies au profit du conjoint et d’autres fiducies de nature viagère similaires. Le Ministère présente différentes options dans une lettre récente.

La promulgation en 2014 de modifications aux dispositions sur l’imposition des fiducies testamentaires et des successions a donné lieu à certaines préoccupations découlant des effets parfois injustes et inattendus qu’ont ces changements en cas de décès du bénéficiaire d’une fiducie au profit de l’époux, d’une fiducie mixte au profit du conjoint ou d’une fiducie en faveur de soi-même.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien (ABC) et des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) a exposé ces préoccupations dans son mémoire présenté au ministère des Finances et collabore avec le Ministère, la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) et la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) Canada en vue de trouver des solutions.

Dans une lettre adressée récemment aux trois parties prenantes, le Ministère présente une option envisagée pour régler ces problèmes. Il s’agirait essentiellement de faire en sorte que le revenu réputé au décès du bénéficiaire soit assujetti à l’impôt dans la fiducie et non dans la succession du bénéficiaire (sous réserve de certains choix limités).

Une autre modification technique possible viendrait également corriger certaines anomalies quant à l’incidence des règles sur la capacité des fiducies de bénéficier de crédits d’impôt pour les dons de biens faits après le décès du bénéficiaire.

Le Comité mixte sur la fiscalité continuera à faire part de ses commentaires au ministère des Finances pour veiller à ce que les types de fiducies visés soient imposés en toute équité et neutralité.

Faits saillants

Mettez vos connaissances à jour et élargissez votre réseau grâce à ce colloque à ne pas manquer (en anglais), qui porte sur les questions et tendances essentielles pour les membres des comités d’audit.

Dans votre entourage se tapit sûrement une personne surendettée. Si vous êtes observateur, vous reconnaîtrez l’un ou plusieurs de ces symptômes.