La ministre du Revenu national répond aux demandes de simplification des exigences de déclaration du revenu étranger

La ministre du Revenu national s’est penchée sur la demande de simplification des exigences de déclaration prévues dans le formulaire T1135. Découvrez comment la ministre a donné suite aux trois principales recommandations visant l’allégement du fardeau des contribuables et de leurs conseillers.

Le formulaire T1135 pose de grandes difficultés aux contribuables, aux préparateurs de déclarations de revenus et à la communauté financière. S’il est vrai que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait certains progrès au titre de l’allégement du fardeau lié à la production de déclarations, de sérieux enjeux demeurent. Voilà le principal message transmis par CPA Canada dans sa lettre de décembre 2014 adressée aux ministres fédéraux du Revenu national et des Finances.

Dans sa réponse , la ministre du Revenu national, Kerry-Lynne D. Findlay, indique que l’ARC reconnaît les difficultés que peuvent poser les exigences de déclaration prévues dans le formulaire T1135 pour certains contribuables et préparateurs de déclarations de revenus. Elle a également donné suite à trois recommandations clés :

RÉTABLIR L’EXCEPTION RELATIVE AUX TITRES DÉTENUS DANS DES COMPTES DE COURTAGE CANADIENS ET L’ÉTENDRE AUX EXIGENCES DE DÉCLARATION PRÉVUES DANS LE FORMULAIRE T1135

La ministre indique qu’aucune information importante sur la valeur et l’emplacement des biens n’est transmise à l’ARC au moyen d’autres formulaires de déclaration (p. ex., T3, T5, T5013, T5008). Les informations supplémentaires «renforcent la capacité de l’ARC à évaluer les risques et à dépister les stratégies d’évitement fiscal qui pourraient être abusives».

ÉLIMINER LES EXIGENCES DE DÉCLARATION PRÉVUES DANS LE FORMULAIRE T1135 POUR LES CONTRIBUABLES POSSÉDANT DES BIENS ÉTRANGERS DONT LA VALEUR EST INFÉRIEURE À AU MOINS 250 000 $

La ministre relève la mesure proposée dans le cadre du budget 2015 du gouvernement fédéral visant à simplifier la déclaration des biens étrangers, pour 2015 et les années d’imposition ultérieures, dans les cas où la valeur des biens étrangers déterminés se situe entre 100 000 $ et 250 000 $.

REPOUSSER L’ÉCHÉANCE DE PRODUCTION DU FORMULAIRE T1135 AU 31 JUILLET DE L’ANNÉE SUIVANT L’ANNÉE D’IMPOSITION POUR LES PARTICULIERS (ET POUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE)

Compte tenu des autres mesures de simplification qui sont ou seront mises en place, la ministre indique qu’il s’agirait d’un «délai exceptionnellement long», mais qu’elle examinera la demande en vue d’une prorogation possible de l’échéance pour les années à venir.

Enfin, la lettre contenait de bonnes nouvelles pour les contribuables qui font des efforts diligents pour se conformer aux exigences de déclaration prévues dans le formulaire T1135. La ministre clarifie le fait que l’ARC entend être raisonnable dans l’application des pénalités. En ce qui concerne le formulaire T1135, l’ARC n’imposera des pénalités que dans les cas où les contribuables auront manqué aux deux obligations suivantes :

  • produire le formulaire requis et fournir les informations qui y sont exigées;
  • déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans la déclaration de revenus.

Bien que les réponses de la ministre soient utiles, il reste beaucoup à faire pour simplifier les exigences de déclaration prévues dans le formulaire T1135. CPA Canada continuera de collaborer avec l’ARC pour trouver des façons de réduire le fardeau administratif qu’entraîne le régime actuel, tout en veillant à ce que l’ARC obtienne les informations dont elle a besoin pour faire observer la loi.

Faits saillants

Participez à ce rendez-vous annuel (en anglais) des dirigeants financiers d’OSBL pour obtenir des conseils sur la gestion de votre organisation et tirer parti des connaissances d’experts.

Pour ne rien manquer des principales mesures du #budget2017, suivez CPA Canada sur les médias sociaux et regardez notre vidéo en direct.