Consultations sur les propositions fiscales : nouveaux mémoires présentés au ministère des Finances

CPA Canada communique régulièrement avec le ministère des Finances du Canada sur les nouvelles propositions législatives ainsi que sur des améliorations visant à simplifier les lois actuelles. Consultez trois mémoires que CPA Canada a présentés en décembre 2013.

Que ce soit directement ou dans le cadre de collaborations comme le Comité mixte sur la fiscalité de CPA Canada et de l’Association du Barreau canadien, CPA Canada fournit régulièrement des commentaires au ministère des Finances du Canada sur les aspects techniques des dispositions fiscales proposées et suggère des améliorations visant à simplifier les lois fiscales actuelles.

Ainsi, des mémoires détaillés ont récemment été produits au sujet de nouvelles propositions fiscales touchant des domaines importants :
  • Mémoire du Comité mixte sur la fiscalité sur le projet de loi portant sur l’élimination des taux d’impôt progressifs pour les fiducies et les successions
  • Mémoire de CPA Canada sur les propositions susmentionnées relatives à la fiscalité des fiducies et des successions
  • Mémoire du Comité mixte sur la fiscalité en réponse au document de consultation du gouvernement fédéral sur le chalandage fiscal

Faits saillants

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