Projet pilote de l’ARC : processus de consultation préalable

L’ARC a mis en œuvre un projet pilote offrant aux contribuables et à leurs conseillers un service de consultation facturé à l’utilisation, qui leur permet de déterminer s’ils doivent soumettre une demande de décision concernant les questions fiscales de nature technique.

Dans le cadre d’un projet pilote d’une durée d’un an, l’Agence du revenu du Canada (ARC) prévoit offrir aux contribuables ou à leurs conseillers, par téléconférence, un nouveau service de consultation préalable aux demandes de décision. Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada collabore avec l’ARC en vue d’une conception optimale de ce nouveau processus.

Le service de consultation préalable vous permettra de discuter avec les professionnels de l’ARC d’une question technique particulière et nouvelle qui se révèle cruciale aux fins d’une opération sérieusement envisagée, et ce, avant la soumission d’une demande de décision. Ce service vise à réduire la probabilité que le contribuable engage des frais importants et inutiles en soumettant une demande de décision à laquelle l’ARC ne pourrait accéder.

Le nouveau processus, qui en est encore à l’étape de la planification, constituera un moyen efficient et économique d’aider les contribuables à s’assurer de la viabilité de leurs positions fiscales. Comme le service sera offert moyennant des honoraires à taux horaire, l’ARC invite les contribuables à soumettre uniquement des projets de demande de décision sérieux portant sur de nouvelles questions techniques.

Faits saillants

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