Programme de divulgation volontaire de Revenu Québec – Nouveau formulaire et nouvelles indications

Revenu Québec a modifié son formulaire de Demande de divulgation volontaire

Selon le décompte effectué par Revenu Québec, environ 500 contribuables régularisent chaque année leur situation fiscale dans le cadre de son programme de divulgation volontaire.

Revenu Québec a publié un nouveau formulaire à l’intention des contribuables et de leurs conseillers qui présentent une demande dans le cadre du programme. Le nouveau formulaire LM-15, Demande de divulgation volontaire, peut être utilisé pour présenter des demandes de corrections d’erreurs ou d’omissions dans une déclaration d’impôt ou de TPS/TVH.

Le nouveau formulaire doit être utilisé pour les demandes de divulgation volontaire présentées à compter du 19 septembre 2013.

Pour en savoir plus au sujet du programme et télécharger le formulaire, visitez la page Web de Revenu Québec sur la divulgation volontaire.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA.


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