Modifications techniques du régime fiscal : préoccupations

Le projet de loi C-48, qui consiste en l’adoption de modifications en suspens depuis 10 ans en matière d’impôt sur le revenu et de taxe de vente, a eu une incidence importante sur les fiscalistes de partout au pays.

Les fiscalistes de partout au pays examinent actuellement les incidences de l’énorme série de modifications techniques du régime fiscal déposée au Parlement en novembre 2012 dans le cadre du projet de loi C-48. Ce projet de loi, qui serait le premier de ce type à être adopté en plus de dix ans, élimine l’arriéré de modifications en suspens qui se faisait croissant en matière d’impôt sur le revenu et de taxe de vente.

Nous nous réjouissons de l’engagement du gouvernement fédéral, indiqué dans son communiqué du 21 novembre 2012, à faire en sorte que les modifications techniques nécessaires soient proposées pour examen régulièrement et dans les meilleurs délais.

Les membres des divers comités de l'ICCA sur la fiscalité examinent actuellement le projet de loi et pourraient présenter des recommandations au ministère des Finances concernant les problèmes techniques qu’ils pourraient relever. Si vous souhaitez soulever des aspects des modifications techniques qui devraient à votre avis être portés à l’attention du ministère des Finances, veuillez en faire part par courriel à Gabe Hayos, pour examen.

 

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA.

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