Honoraires conditionnels : un élément incontournable du programme canadien d’encouragements fiscaux pour la RS&DE

Découvrez comment les ententes sur les honoraires conditionnels conclues avec des tiers peuvent influer sur l’efficacité du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) au Canada.

Dans un mémoire présenté au ministère des Finances du Canada et à l’Agence du revenu du Canada (ARC), l'ICCA expose son point de vue sur la façon dont les ententes sur les honoraires conditionnels conclues avec des tiers influent sur l’efficacité du Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE du Canada.

À la lumière des conclusions d’un groupe de travail de l'ICCA et d’autres recherches effectuées, nous sommes d’avis que les ententes sur les honoraires conditionnels contribuent à l’équité, à l’efficacité et à l’efficience du Programme, sans pour autant demander une part démesurée des fonds publics consacrés à l’innovation.
  • La portion des crédits d’impôt au titre de la RS&DE qui est versée aux tiers pour la préparation de demandes dans le cadre des ententes sur les honoraires conditionnels est minime.
  • Les honoraires conditionnels ne semblent faire augmenter ni les honoraires de consultation ni les coûts de conformité pour le demandeur.
  • Les honoraires conditionnels contribuent à faire augmenter le nombre de demandes présentées et le financement disponible en matière d’innovation future.
  • Grâce à ces ententes, les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de ressources internes spécialisées peuvent tout de même participer au Programme sans avoir à débourser d’argent à l’avance.
  • Ce type d’entente sert également au financement de l’innovation, car il permet aux entreprises de consacrer davantage de fonds aux projets d’innovation sans risquer de subir des pertes liées aux honoraires payés à l’égard de leurs demandes au titre de la RS&DE.
  • L’ARC est déjà en mesure de refuser les demandes non admissibles ou jugées abusives. Si le gouvernement le juge nécessaire, il peut prendre des mesures afin de promouvoir la transparence et la reddition de comptes auprès des tiers préparateurs.

Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler sur la façon dont les ententes sur les honoraires conditionnels influent sur le soutien à l’innovation au Canada par l’entremise du Programme, veuillez communiquer par courriel avec Gabe Hayos.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA. 

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