Le Comité de l'ICCA sur les politiques fiscales expose ses points de vue au ministère des Finances et à l’ARC

Le Comité de l'ICCA sur les politiques fiscales collabore activement avec le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour trouver des solutions possibles aux questions de politiques et d’administration fiscales. Prenez connaissance des points qui ont été soulevés au cours de leur dernière rencontre.

Dans le numéro de juin 2012 de Forum fiscalité, nous avons indiqué que le Comité de l'ICCA sur les politiques fiscales avait rencontré des représentants du ministère des Finances et de l’ARC pour échanger des opinions, et offrir de possibles solutions aux questions de politiques et d’administration fiscales.

Les membres du Comité ont discuté de plusieurs points, dont les suivants :
  • les arguments en faveur de l’élargissement du secret professionnel à l’ensemble des fiscalistes canadiens qualifiés;
  • les façons d’améliorer le processus de la législation fiscale, notamment grâce à un plus grand nombre de consultations générales et à un meilleur programme de permutation des cadres avec le secteur privé;
  • l’importance de maintenir les crédits d’impôt pour la recherche et le développement au Canada, et les avantages des honoraires conditionnels pour les services de consultation relatifs à la recherche et au développement;
  • les améliorations à apporter au régime fiscal canadien en ce qui concerne l’imposition des sociétés étrangères affiliées;
  • les difficultés de conformité découlant des dates limites actuelles de production des feuillets de renseignements pour les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes;
  • les questions fiscales liées aux transferts intergénérationnels d’entreprises;
  • plusieurs autres questions concernant les impôts indirects et les autres types d’impôt.
En plus de la rencontre annuelle du Comité de l’ICCA sur les politiques fiscales avec le ministère des Finances du Canada et l’ARC, divers moyens sont pris pour assurer une communication régulière entre les membres du Comité et les représentants du gouvernement tout au long de l’année, et ainsi permettre l’identification des préoccupations liées aux politiques et d’éventuelles façons d’y répondre.

S’il y a des questions ou des préoccupations qui, selon vous, devraient être portées à l’attention du ministère des Finances ou de l’ARC, veuillez communiquer par courriel avec Gabe Hayos.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA. 

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