Budget fédéral 2012 : recommandations au Comité permanent des finances

Découvrez les recommandations préalables au budget fédéral 2012 qu’a formulées l'ICCA au Comité permanent des finances.

L'ICCA a donné son point de vue au Comité permanent des finances du gouvernement fédéral sur les mesures fiscales et d’autres mesures dont le ministère des Finances devrait tenir compte lors de la préparation du budget fédéral de 2012. Par la suite, Gabe Hayos, vice-président, Fiscalité à l'ICCA a été invité à se présenter devant le Comité. Il a exposé les recommandations suivantes visant à :
  • accroître les incitatifs en vue d’encourager l’innovation en rendant le crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) partiellement remboursable pour toutes les entreprises;
  • établir un processus de consultation à l’échelle nationale, dans le but de réduire la complexité du régime fiscal canadien et d’alléger le fardeau réglementaire des entreprises canadiennes. La consultation devrait mettre l’accent sur des initiatives telles que les suivantes :
    • poursuite des efforts d’harmonisation des lois fédérales et provinciales dans les domaines des impôts des sociétés et des taxes de vente;
    • établissement d’un régime en bonne et due forme de transfert des pertes dans le cadre de l’imposition des groupes de sociétés;
    • accroissement de la limite de capital prescrite pour la déduction accordée aux petites entreprises, ou élimination complète de cette limite;
    • allégement du fardeau fiscal des particuliers par l’augmentation des seuils d’imposition, l’examen d’une combinaison appropriée d’impôt des particuliers et de taxes à la consommation et la réduction de l’impôt sur l’épargne.
Vous trouverez dans le mémoire de l'ICCA présenté au Comité permanent des finances de plus amples renseignements sur nos positions en matière de politiques fiscales.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA.

 

Faits saillants

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