La nouvelle politique de l’ARC relative à la déclaration T5013 crée des problèmes pour les sociétés de personnes agricoles familiales

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour sa politique de déclaration de renseignements des sociétés de personnes, qui touche les sociétés de personnes agricoles familiales.

La nouvelle exemption de l’ARC relative aux déclarations des sociétés de personnes a aussi créé des problèmes de conformité pour les sociétés de personnes agricoles familiales.

Selon la politique, une société de personnes dont le total des revenus et des dépenses est supérieur, en valeur absolue, à 2 millions de dollars, doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013). Compte tenu de la structure des sociétés de personnes agricoles familiales, de nombreuses exploitations, qui autrement n’auraient pas été jugées assez importantes, répondront au nouveau critère de l’ARC et devront par conséquent composer avec de nouvelles obligations de déclaration.

BDO a porté cette question à l’attention de l’ARC et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans un récent mémoire (en anglais). BDO a également demandé à ces entités gouvernementales de modifier les règles afin de tenir compte du contexte particulier des sociétés de personnes agricoles familiales.

Publié à l’origine par l’une des organisations unifiées sous la bannière CPA.


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